PLFSS 2018 : la suppression du RSI votée par l’Assemblée nationale

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La suppression progressive du régime social des indépendants a été votée par l’Assemblée nationale ce 26 octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Avec des incidences notoires pour les organismes conventionnés, assureurs comme mutuelles.

L'examen du PLFSS 2018 est actuellement en cours à l'Assemblée nationale, le sort du RSI ayant été statué durant plusieurs heures ce jeudi après-midi et soir.
L'examen du PLFSS 2018 est actuellement en cours à l'Assemblée nationale, le sort du RSI ayant été statué durant plusieurs heures ce jeudi après-midi et soir.
Assemblée Nationale

Un clap de fin devant une Assemblée clairsemée. La suppression progressive du régime social des indépendants (RSI) a été votée ce jeudi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 : 80 voix pour, 15 contre et 9 abstentions. Le PLFSS passera ensuite au Sénat, examiné dans la semaine du 13 novembre, avant une éventuelle commission mixte paritaire fin novembre (procédure accélérée).

Cette « réforme majeure du quinquennat », pour reprendre l’expression de la ministre des Solidarités et de la Santé? Agnès Buzyn, passera par une période transitoire de deux ans pour intégrer les indépendants au régime général de Sécurité sociale. Sera également au programme de cette période, la suppression à terme des organismes conventionnés (OC), d’un côté les OC mutualistes (actuellement en cours de regroupement autour d’Aesio et Harmonie Mutuelle, suite à une précédente réforme…) et de l’autre la Ram (Apria RSA) côté assureurs.

Un tiers du PLFSS dédié au RSI

D’un point de vue strictement politique, la principale ligne de fracture entre les députés En Marche et ceux de l’opposition n’a pas été tant sur le dessein de ce projet – le RSI n’ayant guère été défendu, à l’exception des récentes réformes consécutives au rapport Bulteau-Verdier de 2015 – mais plutôt sur l’ampleur du chantier. L’article 11 du PLFSS, qui traite de ce sujet, représente à lui seul un tiers du texte du projet de loi…

« La suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’un projet de loi ordinaire à part entière », a souligné Joël Aviragnet (LFI). « Nous disons oui à une réforme en profondeur du RSI, mais non à un article très inquiétant qui ne garantit pas la prise en compte à long terme des spécificités des 2,5 millions de travailleurs indépendants », a ajouté Thibault Bazin (LR). « La suppression du RSI est une mauvaise réponse à un vrai problème », insiste de son côté le député LR Jean-Pierre Door.

Une période transitoire à risque

Comment se déroulera en pratique cette période transitoire ? Sera d’abord créé un groupement d’intérêt économique pour mutualiser l’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de supports de gestion au RSI. Une étape fondamentale, le fiasco du RSI s’expliquant notamment par l’incompatibilité des SI du RSI et des Urssaf matérialisée par la réforme de l’interlocuteur social unique (Isu).

Comme le soulignait l’Argus en préambule de ce PLFSS, les missions actuelles du RSI seront à terme redistribuées selon les risques : les CPAM pour la maladie, les Carsat pour la retraite et les Urssaf pour le recouvrement. Cette reprise en main sera progressive sur les deux ans.

Fin programmée des organismes conventionnés

Cette période transitoire servira également à traiter la question des personnels du RSI et, parallèlement, des organismes conventionnés (assureurs et mutualistes). Les négociations pour parvenir à un accord d’accompagnement des personnels s’ouvriront avant mars 2018, en parallèle de la mission Igas lancée sur ce sujet, avec un engagement déjà souligné quant à l’absence de mobilité géographique « non souhaitée ». « Seuls deux sites du RSI n’ont pas de CPAM dans un rayon très proche. Ce problème concerne donc très peu de salariés sur les 6 000 du RSI », a ajouté la ministre Agnès Buzyn. Le nom RSI sera fondu dès le 1er janvier 2018 : les caisses nationales et de base seront renommées caisses nationales et locales « déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants », dissoutes au plus tard au 1er janvier 2020.

Les missions des organismes conventionnés, servant aujourd’hui par délégation les prestations santé, seront également reprises par les CPAM « courant 2020 », tandis que les personnels des OC « seront repris avec leurs missions ». Ces délégations resteront en vigueur pour les indépendants ayant débuté leur activité antérieurement au 1er janvier 2019, jusqu’à échéance des conventions conclues. « Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l’absence de renouvellement des conventions fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial », précise le texte. « Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire : les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret. »

Évolutions pour la Cipav

Cet article entérine également la création d’un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui sera chargé de la gestion et du pilotage de la retraite complémentaire et du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, ainsi que des commissions d’action sociale.

À noter également que ce texte redéfinit aussi le champ du régime de Sécurité sociale des professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). Les micro-entrepreneurs basculeront au régime général dès le 1er janvier 2018, tout comme les professions libérales au régime réel à l’exception d’un certain nombre de professions (architectes, ergothérapeutes, géomètres, ingénieurs-conseils, moniteurs de ski, ostéopathes, psychologues et psychothérapeutes) – liste d’ailleurs prolongée par toute une série d’amendements traités en pleine séance…



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