PLFSS 2018 : le Conseil Constitutionnel saisi par les députés Les Républicains

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Sans surprise, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 passera devant la case Conseil constitutionnel. Plusieurs points ont en effet soulevé question ces dernières semaines…


Laetitia Duarte

Après les sénateurs Les Républicains l'an dernier, c'est au tour du groupe LR à l'Assemblée nationale de procéder cette année à une saisie du Conseil constitutionnel à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 – les députés étant à l’origine de cette saisine, là où les sénateurs avaient été à la manœuvre l’année précédente.

Cette saisine, si elle n’est pas surprenante, concerne en particulier les articles 8, 15 et 58. L’article 8 (ex-article 7) est considéré par les députés LR comme un cavalier législatif : « le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de sécurité sociale et n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale ».

Les dispositions de l’article 58 (ex-article 40), relatif à l’utilisation des produits de santé (les dispositifs médicaux « et les prestations associées » ajoutés aux médicaments), sont également jugées inconstitutionnelles car ne relevant pas d’une loi de financement de la Sécurité sociale.

L'article sur le RSI, un « cavalier social d’importance majeure »

Mais c’est surtout l’article 15 (ex-article 11) qui retient l’attention, tant la saisie du Conseil constitutionnel était attendue sur ce point. Cet article détaille les modalités de suppression progressive du régime social des indépendants (RSI), via une période transitoire de deux ans sous l’égide du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Cet article redéfinit également le champ du régime de Sécurité sociale des professions libérales.

Plusieurs risques d’inconstitutionnalité avaient déjà été soulevés, notamment par la Cipav (caisse inter professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) sur le volet des libéraux, là où l’Institut de la protection sociale (IPS) avait notamment alerté sur le volet RSI. Les détails de la création du CPSTI relèvent-ils d’un texte de loi de financement de la Sécurité sociale ? La longueur de cet article 15 (près d’un quart du projet de loi à lui seul) n’indiquait-elle pas la nécessité d’une loi spécifique, comme le soulignaient des députés LR et FI en première lecture ?

Ces deux principaux arguments sont repris par les députés LR dans leur saisine, justifiant ainsi que « l’article 15 doit donc, pour ces raisons, être supprimé dans son ensemble », texte qualifié de « cavalier social d’importance majeure ».



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