PLFSS : l’Unocam regrette l’absence de concertation

Par - Publié le

,

Dans sa délibération sur le projet de budget de la Sécu pour 2018, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire déplore le manque d’ambition du texte tout en exprimant sa vigilance sur plusieurs points.

Saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) considère que la « portée réformatrice » du texte est « limitée, malgré des avancées en matière de prévention et d’innovation ». L’association qui représente les trois principales familles de l’assurance complémentaire santé (CTip, FFA, FNMF) indique qu’elle sera « vigilante quant aux orientations définies dans la stratégie nationale de santé et aux réponses qui seront apportées aux grands problèmes structurels de notre système de santé (…) ».

Une variable d’ajustement

L’Unocam déplore aussi que la préparation du texte ait eu lieu sans concertation. Une allusion notamment à la hausse de 2€ du forfait journalier hospitalier qui, « vue comme une simple variable d’ajustement, ne répond pas aux problèmes structurels de l’organisation et du financement de l’hôpital. Elle ajoute aussi qu’il s’agit d’une dépense nouvelle, qui entrainera inévitablement une hausse des cotisations à la charge des assurés, dans la mesure où les complémentaires santé « ne peuvent pas constituer de déficit ».

Cette augmentation du forfait hospitalier n’est pas la seule charge qui pèsera sur la profession, et par conséquent sur les assurés. L’avis de l’Unocam souligne que « les baisses des cotisations sociales et la hausse de la CSG prévues dans le PLFSS pour 2018 ne seront pas sans conséquence d’une part sur le coût, pour les salariés, des cotisations collectives en santé et prévoyance et d’autre part sur les prestations d’incapacité ».

L’enjeu social du RSI

Au chapitre de la suppression du RSI et de la remise en cause de l’intervention des organismes conventionnés, les représentants de la profession déclarent qu’ils se montreront « particulièrement vigilants sur l’indemnisation des organismes conventionnés au titre du préjudice pour perte d’activité et sur l’indemnisation des coûts liés à l’opération de transfert d’activité », ainsi que sur la reprise des personnels par le réseau de l’assurance maladie obligatoire.

Une délibération n'est pas un avis

Il convient de noter que cette prise de position de l'Unocam ne constitue par un véritable « avis », mais le fruit d'un subtil consensus. La Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et le Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM) ont voté pour un avis défavorable (17 voix sur 33, soit la majorité absolue des suffrages exprimés ou représentés), tandis que la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) se sont prononcé pour une simple «prise d’acte». Afin de préserver l’unité des organismes complémentaires d’assurance maladie sur les dossiers plus importants à venir (comme la signature de la convention nationale des médecins libéraux), Maurice Ronat, président de l’Unocam, a proposé au Conseil d’adopter le projet de délibération critiquant sévèrement le PLFSS pour 2018, sans y ajouter de conclusion. Cet avis circonstancié a été adopté à l’unanimité.

Cette situation n'est d'ailleurs pas une première. Depuis la création de l’UNOCAM en 2006, sur 14 saisines relatives à des projets de loi de financement de la sécurité sociale, seulement 5 avis ont comporté une conclusion (abstention, prise d’acte ou avis défavorable).
 
 



Effectuer une autre recherche

Rechercher