Pouvoirs de sanction de l'AMF et de l’ACPR : la mission d’évaluation du Sénat relancée

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Initiée par la Commission des finances du Sénat, la mission d’évaluation sur le pouvoir de sanction des régulateurs financiers sera désormais menée sous la houlette de deux nouveaux rapporteurs, Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loire, et Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne. Pour l'assurance, l'un des enjeux porte sur une éventuelle réforme du plafond des sanctions, en ligne avec les règles européennes.


© Sénat

La mission d’évaluation du Sénat sur le pouvoir de sanction des régulateurs financiers renaît de ses cendres. Initiée par la Commission des finances du Sénat, cette mission, qui pourrait déboucher sur une initiative législative, sera désormais menée sous la houlette de ses deux nouveaux rapporteurs, Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loire, et Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne. «Je crois important que le Parlement ne se dessaisisse pas de sa compétence sur ces sujets :  la question de la régulation du secteur financier, et donc des pouvoirs répressifs des autorités publiques, se pose encore de manière très vive […]. Le législateur ne peut se contenter d’un rôle passif sur ce sujet», a indiqué Michèle André, présidente depuis octobre 2014 de la commission des finances du Sénat, lors d’une audition sur le sujet, le 28 janvier dernier.

Modernisation de la procédure

Au départ confiée à Philippe Marini et Corinne Bouchoux, cette mission d’évaluation portait sur les dispositions législatives relatives aux pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), avec plusieurs objectifs. D’abord, évaluer la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, et notamment la création d’un pouvoir de transaction de l’AMF, via la procédure dite de «composition administrative». Ensuite, se prononcer sur les effets du relèvement de 10 M€ à 100 M€ du plafond des pénalités financières susceptibles d’être prononcées par l’AMF et l’ACPR. Enfin, moderniser la procédure de sanction, «pour un meilleur respect du droit à un procès équitable». Des auditions avaient été menées à cet effet, mais la mission n’avait pas pu aller au bout de son travail, du fait «d’un concours de circonstance assez exceptionnel», rappelle Michèle André. En cause tout d'abord, le départ de Philippe Marini de la commission des finances du Sénat, suivi de sa démission de son mandat de sénateur. Ensuite, la cessation d’activité de la commission d’application des lois, dont Corinne Bouchoux était rapporteure.

Réforme du plafond

Le contenu de l’audition du 28 janvier dernier – ont été entendus Rémi Bouchez, président de la Commission de sanctions de l’ACPR, Marie-Anne Frison-Roche, professeur des universités à ScPo Paris, Gérard Rameix, président de l’AMR, Jean-Luc Sauron, conseiller d’Etat, délégué au droit européen du Conseil d’Etat et Corinne Bouchoux – donne une idée des sujets sur lesquels le Parlement entend se prononcer. Ont ainsi été évoqués, pêle-mêle, le sort des lanceurs d’alerte (les «whistle blower» à l’anglo-saxonne),  la composition des organes chargés de prononcer les sanctions (afin notamment de garantir leur indépendance) ou encore la question de la conciliation de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires compte tenu de la jurisprudence récente en matière de non bis in idem (arrêt Grande Stevens, CEDH). Mais, au vu des sanctions astronomiques prononcées outre-Atlantique (cf. les 6,6 Md€ infligés à BNP Paribas, même s’il s’agit en réalité d’une transaction et non d’une sanction), le débat porte aussi et surtout sur une éventuelle réforme du plafond des sanctions, voire du réhaussement de celui-ci. Les règles européennes vont ainsi dans le sens d’un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement. Ainsi, la directive CRD IV impose pour les banques une amende maximale correspondant à 10% du chiffre d’affaires, là où en assurance, le plafond est de 100 M€.

Sanctions proportionnées

Rémi Bouchez a rappelé dans son intervention que la Commission des sanctions de l’ACPR, qui «fonctionne de manière quasi juridictionnelle»,  a rendu 28 décisions au fond depuis sa création en 2010, dont 24 sanctions pécuniaires allant de 5000 € à 50 M€ (infligée à Allianz au titre du non-respect de ses obligations en matière d’assurances vie non réclamées), étant entendu que le législateur impose seulement «de proportionner la sanction pécuniaire par rapport à la gravité du manquement». Et il a ouvert la porte, côté bancaire, à des sanctions concernant des banques étrangères et leurs filiales. «Vous devriez le constater dans certaines décisions à venir», a-t-il prévenu.

 



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