Préjudices corporels : la réforme Taubira coûterait 1 Md€, dénoncent les assureurs

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Le projet de décret «instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel» pourrait coûter très cher aux assureurs. La profession a manifesté son mécontentement dans une lettre à Christiane Taubira. L’Argus de l'assurance a pu consulter le courrier adressé à la ministre de la Justice.

Christiane Taubira entend améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, principalement des accidentés de la route.
Christiane Taubira entend améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, principalement des accidentés de la route.
© Ministère de la Justice/Dicom

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, que l’Argus de l’assurance a pu consulter, la FFSA et le Gema ont manifesté leur opposition «très ferme» au projet de décret «instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel».

Un Coût global de 1 MD€

Craignant une nouvelle aggravation spectaculaire du coût des sinistres corporels, les assureurs ne veulent pas de ce texte. Et pour cause, une étude d’impact menée par la profession fait état d’un coût global de 1 Md€. Cette estimation prend notamment en compte la nécessité d’augmenter les provisions pour les dossiers en cours.

Les raisons d’un tel accroissement de la charge indemnitaire tiennent à ce que le projet de décret va au-delà de ce que la nomenclature Dinthilac prévoit actuellement, tout en s’en inspirant. Ainsi, le texte autonomise par exemple le poste – économiquement lourd – de l’assistance temporaire à tierce personne (ATTP), prévu dans la nomenclature Dinthilac au titre des «frais divers». Une vraie difficulté pour les assureurs qui indemnisent sur la foi de justificatifs de paiement des prestations et qui voient là un risque de dérive des coûts.

De nouveaux postes de préjudices

Le décret ajoute aussi des postes de préjudices en en déclinant certains. «L’incidence professionnelle» est subdivisée en «incidence professionnelle économique» et «incidence professionnelle extrapatrimoniale». Autrement dit, la profession craint une inflation mécanique par la multiplication des postes à indemniser.

Enfin, les assureurs dénoncent la menace que fait peser le projet de décret, en l’état, sur la résolution amiable des dossiers, une approche qui est de plus en plus privilégiée par la place, certes dans le but de maîtriser les coûts, mais aussi pour favoriser la réinsertion sociale des victimes.

La nomenclature Dinthilac surclassée

Pour rappel, la nomenclature Dintilhac, établie en 2005, sert aujourd’hui de texte de référence pour définir les postes de préjudices indemnisables dans le cadre des dossiers en corporel. La nomenclature de 2005 a été adoptée par l’ensemble des acteurs, qu’ils soient magistrats, défenseurs des victimes ou assureurs. Mais, ce texte présente une carence de forme : elle n’est dotée d’aucune force juridique contraignante. En conséquence, la nomencalture laisse des zones d’ajustements et, pour les défenseurs de victimes (associations, avocats...), ne constitue même qu’un socle commun de discussion.

Dans le cadre du projet «J21 pour une justice du 21e siècle», Christiane Taubira, ministre de la Justice, entend remédier au problème bien connu de l’inégalité de traitement des victimes devant les juridictions. «Aujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommages corporels soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet «J21, pour une justice du 21e siècle», la garde des Sceaux souhaite améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens», justifiait un communiqué de décembre 2014 du ministre de la Justice. Pour la ministre, la réponse passe par l’officialisation des postes de préjudices dans le cadre de ce projet de décret qui s’imposerait à tous de façon uniforme.

En revanche, le décret ne dit rien en ce qui concerne l'adoption d'un barème d'indemnisation.



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