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Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Publié le 28 avril 2015 à 13h 21 par Jérôme Speroni

Le point de départ du délai de carence en prévoyance collective : Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578
Le point de départ du délai de carence en prévoyance collective : Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578
Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité . En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire . Il est atteint d’une invalidité […]
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