Prévoyance collective : un projet de décret précise les critères d'exonérations sociales

Le projet de décret en Conseil d’Etat "relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire", dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une copie, devait être examiné mardi 25 octobre au matin, pour avis, par le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Ce texte d’application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale est attendu depuis plusieurs mois par tous les acteurs présents sur le terrain des contrats collectif de prévoyance, santé et retraite: institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles et courtiers.

Des contrats collectifs et obligatoires
L’objectif de ce projet de décret est de préciser les critères auxquels doivent répondre les contrats d'entreprise pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Il revient plus précisément sur les conditions concernant le caractère « collectif et obligatoire » des contrats, en détaillant notamment dans quelles mesures les garanties prévues par le régime d’entreprise ne peuvent s’appliquer qu’à une ou plusieurs catégories de salariés. Il prévoit également les cas de figure où l’abondement de l’employeur peut différer à la règle d’un taux ou montant uniforme pour tous les salariés, ainsi que les exceptions à l’adhésion obligatoire, par exemple lorsque l’assuré bénéficie d’une autre couverture collective.

Une mise en conformité avant fin 2013
Les régimes d’entreprise qui ne remplissent pas ces conditions à la date de publication du décret devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2013 afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales. Un délai qui pourra paraître court pour certains régimes de frais de soins, et tout particulièrement les régimes conventionnels. Ce texte réglementaire est censé mettre un point d’orgue à la réforme du régime social des contributions employeurs à la prévoyance collective, engagé par la loi Fillon sur les retraites de 2003. Mais certains acteurs du dossier doutent que ce décret mette fin à l’insécurité juridique et relèvent par ailleurs qu’il va au-delà du périmètre fixé par l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.