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Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Publié le 19 novembre 2014 à 13h 51 par Jérôme Speroni

Les faits Une salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie . Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur qui vise à la garantir […]
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