Prévoyance : pour Pierre François (Swiss Life), «le débat sur la mutualisation est un faux nez»

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L’adoption de l’amendement au PLFSS pour 2017 réintroduisant les clauses de désignation en prévoyance soulève de vives oppositions. Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé et président du comité santé de la Fédération française de l’assurance (FFA), évoque un désaccord de fond avec les branches professionnelles sur la nature des régimes conventionnels.

Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé et président de la commission santé de la Fédération française de l'assurance (FFA)
Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé et président de la commission santé de la Fédération française de l'assurance (FFA)

Sécurité sociale ou assurance, il faut choisir ! C’est pour résumer de manière un peu lapidaire, le principal argument de Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé pour s’opposer au retour des clauses de désignation en prévoyance, censurées par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013. Un amendement adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit expressément la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de co-désigner des organismes assureurs pour gérer les régimes conventionnels prenant en charge l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Contradictoire avec le rapport Libault

De fait, selon le président du comité santé de la Fédération française de l’assurance (FFA), « le débat sur la mutualisation est un faux-nez ». Autrement dit, l’amendement ne peut être justifié comme une réponse aux difficultés de couverture que rencontreraient les entreprises. Et sur ce point, Marisol Touraine, qui a soutenu l’initiative des députés, serait en pleine contradiction avec les conclusions du rapport qu’elle a commandé sur cette problématique. «La première conclusion du rapport Libault est de dire : regardons ce qui se passe sur le terrain. Et c’est le sens de l’observatoire lancé par les trois familles de l’assurance de personnes sur de vrais critères de jugement», explique Pierre François.

La teneur même de l’amendement serait également « totalement contradictoire » : « Il est prévu que s’il est déjà couverte par un accord, l’entreprise peut rester chez son assureur. C’est bien une preuve de plus que le problème n’est pas la mutualisation. »

La solidarité, c'est le rôle de la Sécurité sociale

Pour le représentant des compagnies et mutuelles d’assurance, le débat se situe ailleurs, à savoir dans la volonté des partenaires sociaux d’instaurer des « régimes de protection sociale solidaires ». «C’est là où nous sommes profondément en désaccord, poursuit Pierre François. La solidarité, c’est le rôle de la sécurité sociale, pas d’organismes concurrentiels et privés. Si l’on veut aller jusqu’au bout d’une telle logique, de tels régimes devraient être confiés, après appel d’offres, à des gestionnaires de services, pas des assureurs. »

Concrètement, Pierre François bat en brèche les arguments en faveur de ces régimes solidaires, que ce soit la volonté de « garantir une égalité de traitement pour l’ensemble des salariés d’une branche » -  « Les politiques salariales créent aussi des distorsions de concurrence. Est-ce qu’il faudrait alors aligner tous les salaires ? » - ou de « fixer un même tarif pour toutes les entreprises » - « Le champ de l’assurance est celui de la responsabilité. Il n’est pas illégitime d’avoir des écarts de 1 à 5. A défaut, cela revient à faire payer les bons, qui font des efforts de prévention, pour les mauvais ». Et cela en sachant que le principal souci en prévoyance tient « à la multiplication des arrêts de travail très coûteux ». « On ne résilie pas une entreprise à la suite d’un décès », poursuit Pierre François, tout en soulignant que la couverture prévoyance de la Sécurité sociale pourrait être améliorée.

Aucune procédure de transparence du choix

Les assureurs vont multiplier les communications et actions de lobbying pour convaincre les parlementaires de retirer cet amendement, et en premier lieu le Sénat qui doit examiner en première lecture le PLFSS pour 2017. La FFA qui a interpelé Marisol Touraine sur ce sujet devrait rencontrer, cette semaine, le cabinet de la ministre de la Santé. A défaut d’obtenir satisfaction, il restera l’arme de la QPC en sachant que les parlementaires de l’opposition ne devraient pas manquer de saisir le Conseil constitutionnel sur cet article, au nom de la liberté contractuelle et de choix des entreprises. Et Pierre François de souligner : «Le plus incroyable, c’est que l’amendement ne prévoit pour cette co-désignation aucune procédure de transparence à la différence de ce qui est désormais imposé pour les recommandations  Dans un tel schéma, on pourrait imaginer a minima un appel d’offres publics.»       

 

 

 


Pierre François

Pierre François

Directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé

Pierre François est né le 28 juin 1967. Diplômé de l'Ecole Polytechnique. Diplôme de l’École Nationale de la Statistique et de l’Administration Économique [...]

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