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Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Publié le 22 octobre 2015 à 17h 47 par Jérôme Speroni

Procédure collective : c'est au jour où le responsable, tenu solidairement avec un autre, a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable (Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664).
Procédure collective : c'est au jour où le responsable, tenu solidairement avec un autre, a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable (Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664).
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