Projet de loi de Finances 2016 : l’assurance de protection juridique sera taxée

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Pour la deuxième année consécutive, les contrats d’assurance de protection juridique (PJ) participeront à l’effort de financement du budget de l’aide juridictionnelle. Le projet de loi de Finances 2016, présenté ce mercredi 30 septembre en conseil des ministres, prévoit une revalorisation de la taxe spéciale.

Selon nos informations, le TSCA augmenterait dans un premier temps de 11,6% à 12,6% au 1er janvier 2016 puis de 12,6% à 13% au 1er janvier 2017.
Selon nos informations, le TSCA augmenterait dans un premier temps de 11,6% à 12,6% au 1er janvier 2016 puis de 12,6% à 13% au 1er janvier 2017.
Laetitia DUARTE

La pilule aura sans doute du mal à passer auprès de la profession. Comme nous le révélions le 25 septembre dernier, le projet de loi de Finances 2016 (PLF 2016), dévoilé par Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, prévoit bel et bien une «revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance [TSCA] de protection juridique», ceci afin de participer au financement de la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ) dont les crédits augmenteront de 7% à périmètre constant, de 375 M€ à 401 M€.

Il s’agit d’un nouvel effort demandé aux assureurs de protection juridique – dont le marché pèse environ 1 Md€ de primes – en l’espace de deux ans. Et pour cause : l’an dernier, le PLF 2015 avait en effet déjà acté une hausse de la TSCA de 9% à 11,6%, toujours au nom du financement de l’AJ.

Diversifier les sources de financement de l’AJ

La revalorisation de 7% de l’AJ pour 2016 imposait à la Chancellerie d’identifier des sources de financement pour près de 25 M€. Le tout sans générer d’augmentation des crédits du budget général. Face à cette équation économique, le gouvernement a donc cerné trois leviers :

  • Une hausse de la TSCA de la protection juridique à hauteur de 10 M€ en 2016 et 20 M€ en 2017. La montée en charge sera progressive. Le TSCA augmentera dans un premier temps de 11,6% à 12,5% pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4% pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017.
  • Une majoration de la taxe sur les actes d’huissiers de justice pour 10 M€ en 2016 et 20 M€ en 2017.
  • Une contribution de la profession d’avocat à hauteur de 5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017.

«La réforme vise à rénover le dispositif pour le rendre plus juste, plus simple pour les professionnels et les justiciables, et mieux adapté aux situations locales. Elle passe par la recherche d'un financement plus pérenne et solidaire», peut-on lire dans le PLF détaillé par Bercy.

Un coup de canif à la parole présidentielle ?

Difficile de ne pas voir dans ce projet de taxation supplémentaire de la PJ un coup de canif aux déclarations de principes de François Hollande s’agissant de la fiscalité des ménages. Récemment, un assureur au fait du dossier confiait à l’Argus «qu’une telle mesure entrerait en totale contradiction avec les prises de positions successives du président de la République depuis 2015 en matière de fiscalité des ménages». Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) estimait, l'an dernier, entre 22 et 25 millions le nombre de contrats de PJ en France, dont 70% détenus par les particuliers

Or, dans les faits, la hausse de la TSCA devrait se traduire par des hausses tarifaires sur les contrats de PJ lorsqu’ils sont autonomes, ou bien sur la multirisques habitation (MRH) lorsque la PJ est en inclusion.



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