Projet de loi Lefebvre: les députés souhaitent renforcer l'effectivité de la Loi Lagarde

Les députés ont adopté l’amendement de Lionel Tardy et Fasquelle (UMP) précisant que le recours à une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque n’entraine aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur, examiné dans le cadre du projet de loi Lefebvre renforçant les droits et l'information des consommateurs. Il s’agit concrètement, d’ajouter à l’article L 312-9 du code de la consommation relatif au crédit immobilier, que le prêteur ne peut « exiger, à quelques titre que ce soit, des frais supplémentaires » en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. L'idée est de garantir l'effectivité de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui permet à l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de choisir l'assurance garantissant son prêt. 

Plusieurs dispositions du projet de loi concernent l’assurance (par exemple, réduire le délai de préavis pour résilier un contrats collectif de complémentaire santé à adhésion facultative, préciser en cas de sinistre automobile que l’assuré a le choix du carrossier). La plupart des amendements concernant l’assurance ont été retirés ou rejetés. Parmi eux, celui concernant les pièces de réemploi en assurance auto.

Le projet de loi Lefebvre est examiné jusqu’au 11 octobre à l’Assemblée nationale en première lecture.