Projet de loi Pacte : l’épargne retraite en cours d’examen

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Après l’annonce des grandes lignes du projet Pacte par le ministre de l’Economie le 28 mars dernier, le texte est en train de passer les examens de rigueur. Ce vendredi 27 avril, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière se penche sur le volet épargne retraite.

 


D.R.

L’article 19 du projet de loi Pacte, qui contient les mesures relatives à l’épargne retraite, est examiné ce vendredi 27 avril par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Il prévoit d’introduire, dans le Code monétaire et financier, un chapitré dédié au « plan d’épargne retraite » qui doit préciser la définition et les règles communes applicables à ces produits.

Objectif de simplification

Pour rappel, avec cette réforme, l’objectif du gouvernement est multiple, comme l’explique le CCLRF dans une note de présentation de l’article 19 du projet de loi : il vise à offrir de meilleures perspectives de rendements aux épargnants, généraliser la gestion pilotée pour permettre de mieux orienter l’épargne vers l’économie productive, développer et simplifier l’épargne retraite.

Pour cela, le texte prévoit d’uniformiser les règles applicables pour leur permettre d’être transférable, ce qui facilitera la portabilité en cas de changement de carrière. L’harmonisation portera également sur le régime fiscal applicable. « A cet égard, les mesures relatives au régime fiscal et au traitement social des produits seront prises respectivement dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale », indique le CCLRF.

Faciliter la sortie en capital

Comme l’avait annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, en mars dernier, les conditions de sortie des produits retraite seront simplifiées et alignées. C’est sur ce point que plusieurs assureurs se sont montrés opposés.

Restant sur sa ligne de conduite, le gouvernement prévoit, malgré tout, une sortie en rente viagère « pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leurs employeurs » et un choix entre rente ou, sortie partielle en rente et en capital pour les sommes issues de versements volontaires ou de versements issus de l’épargne salariale. Il sera également possible de « racheter ou de liquider les droits en cours d’acquisition, à l’exception de ceux correspondant aux sommes issues de versements obligatoires des épargnants et des employeurs, pour les affecter à l’achat de la résidence principale ».

La question du cantonnement

Autre point qui fait grincer des dents certains assureurs, le texte prévoit que, pour protéger les épargnants, « il est proposé de généraliser l’obligation de cantonner ces engagements [NDLR : engagements de retraite gérés par les entreprises d’assurance] afin de préserver les droits des assurés en cas de défaillance de l’entreprise d’assurance. Il s’agit également de garantir une distribution équitable de la valeur : le cantonnement contraint l’entreprise d’assurance à redistribuer le résultat technique et financier au sein du canton. Ainsi, la clientèle de l’épargne retraite ne pourra pas être défavorisée au profit d’une clientèle plus mobile », indique le CCLRF. Or pour certains assureurs, ce point va à l’encontre du principe de mutualisation des risques, en particulier épargne et retraite, ce qui pourrait conduire à investir dans des placements moins risqués au niveau des allocations d’actifs. Le résultat pourrait donc être contraire aux souhaits des pouvoirs publics d’augmenter la part des placements risqués dans ces produits.

En fin, l’article 19 confirme que d’autres mesures relatives à l’épargne retraite seront prises par voie d’ordonnance notamment pour modifier le Code des assurances.

 



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