Projet de loi santé : échec de la commission mixte paritaire

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Faute d’accord entre députés et sénateurs, le texte controversé relatif au projet de loi à la santé reviendra à l’Assemblée nationale mi-novembre 2015.

L'Assemblée nationale devrait réintroduire la généralisation du tiers payant
L'Assemblée nationale devrait réintroduire la généralisation du tiers payant

La Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs n’est pas parvenue, ce mardi 27 octobre 2015, à trouver un accord sur un texte de compromis pour le projet de loi relatif à la santé. Le texte reviendra donc pour une dernière lecture à l’Assemblée nationale, à partir du 16 novembre.

Retour du tiers payant généralisé

Le gouvernement devrait en particulier réintroduire dans le texte la généralisation du tiers payant à l’ensemble des assurés à l’horizon 2017. Cette mesure, qui cristallise depuis des mois le mécontentement des médecins libéraux, avait été supprimée par les sénateurs, qui avaient largement amendé le texte.

Les réseaux en danger

Le Sénat avait notamment modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR (numéro de sécurité sociale).

En matière de droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, il avait aussi précisé les délais définis par la convention Aeras en limitant à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs.
Les sénateurs avaient aussi introduit, contre l’avis du gouvernement, un article 20 bis A visant à supprimer le numerus clausus dans les réseaux de soins en optique, ainsi qu’à contraindre les gestionnaires de réseau à négocier les critères d’adhésion avec les organisations représentatives des professionnels de santé concernés.



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