Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Par - Publié le

,

,

,

,

,

,

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». Le texte est attendu la semaine prochaine en commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, est attendu la semaine prochaine en Commission des droits.
Le projet de loi porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, est attendu la semaine prochaine en Commission des droits.
Pascal Guittet

Impossible compromis. L’issue de la commission mixte paritaire (CMP), réunie ce jour au Sénat pour examiner le projet de loi « Sapin 2 » ne laissait guère place au suspense. Les quatorze parlementaires des deux chambres (sept députés et sept sénateurs) ne sont pas parvenus à l’adoption d’un texte commun sur les dispositions qui étaient soumises à examen.

Outre les mesures relatives à la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des lobbies et la rémunération des grands dirigeants, les membres de la commission se sont également penchés sur le fameux - et sensible - article 21 bis du texte qui vise à renforcer les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur l’assurance vie.

Une arme de dissuasion massive

Premièrement, le HCSF, présidé par le ministre des Finances, Michel Sapin, pourra, en cas de crise, intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.

Deuxièmement, et la mesure est lourde de conséquences pour les millions d’épargnants français disposant d’une assurance vie, le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra également « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat. » Selon nos informations, la Fédération française de l’assurance (FFA) espère encore, via le jeu des amendements, adoucir la portée et l’application de cette disposition.

Faute d’accord en CMP, l’Assemblée nationale examinera à nouveau le texte le 20 septembre en commission des finances et dès la fin du mois de septembre dans l’hémicycle.

>> Retrouvez toutes les dispositions du projet de loi Sapin 2 concernant l'assurance dans notre dossier



Effectuer une autre recherche

Rechercher