Réforme de l’aide à la complémentaires santé : recours mutualiste devant le Conseil d’Etat

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Jean-Louis Span, président de l'ADPM, association qui demande l'annulation du décret sur l'aide à la complémentaire santé.
Jean-Louis Span, président de l'ADPM, association qui demande l'annulation du décret sur l'aide à la complémentaire santé.

L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui revendique une centaine de petites et moyennes mutuelles adhérentes, a annoncé avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat concernant le récent décret réformant l’aide à la complémentaire santé, selon l’AFP. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ce texte prévoit une procédure de sélection des contrats éligibles à cette aide financière destinés aux personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond pour l’accès à la CMU-C. L’avis d’appel à la concurrence n’a pas encore été publié par le ministère de la Santé.

Une atteinte à la liberté de choix

Selon le président de l’ADPM, Jean-Louis Span, le décret porte atteinte à la «liberté d'entreprise» et à la «liberté de choix de l'assuré». «Subordonner l'octroi d'une aide à l'adhésion à un organisme, c'est comme si pour [obtenir] l'aide au logement, on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l'endroit où vous souhaitez habiter», s’indigne le responsable mutualiste. Selon l’ADPM, les modalités de la réforme, et notamment l’obligation de proposer trois types de contrats minimum, va conduire à  «l'exclusion de fait» des plus petits organismes mutualistes.

Quelque 900 000 bénéficiaires de l'ACS

A fin février 2014, quelque 900 000 personnes avaient utilisé leur attestation ACS sur les douze derniers mois, selon les dernières statistiques du fonds CMU. Au regard du nombre d’attestations délivrées, le taux d’utilisation est proche de 80%. Le montant de l’ACS progresse avec l’âge, et, début 2014, le montant moyen de la déduction sur le tarif de la complémentaire santé était de 288 €.

L'ADPM s'est fait connaître au milieu des années 2000 en obtenant la suppression de l'arrêté Chazelles organisant l'aide financière de l'Etat en faveur des grandes mutuelles de fonctionnaires.
 



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