Réforme de l’assurance vie : des règles de rétractation ad hoc nécessaires pour l’euro-croissance

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Ministère des Finances, Paris.
Ministère des Finances, Paris.

Si les grands contours de la réforme de l’assurance vie sont désormais connus, bon nombre de détails techniques doivent encore être précisés. A cet égard, si le nouveau dispositif - articulé autour des contrats «euro-croissance» et des contrats «vie génération» - et son volet fiscal ont vocation à être intégrés à l’article 7 de la loi de finance rectificative (LFR), les éventuelles modifications nécessaires du code des assurances devront passer par un autre véhicule législatif, concomitant. «Le texte sera prêt assez vite», assure-t-on à Bercy.

Régime de rétractation ad hoc

Concernant l’euro-croissance, dont les transferts attendus depuis les actuels fonds en euros (10 Md€ par an attendus) bénéficieront de l’antériorité fiscale - sous réserve de rester chez le même assureur -, l’un des gros enjeux, d’ailleurs soulevé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), concerne l’information de l’épargnant. Information qui devra être «spécifique» (de façon à ce que l’assuré ait parfaitement conscience qu’il troque une garantie à tout instant contre une garantie au terme des huit ans du contrat), et qui sera complétée par «un régime de rétractation ad hoc», précise-t-on à Bercy.

Le précédent des transferts Fourgous (qui avaient permis la bascule d’anciens contrats monosupport vers des contrats multisupports, notamment investis en unités de compte) n’avait, à l’époque, donné lieu à aucune règle inscrite dans la loi. Le problème risque notamment de se poser si le transfert vers l’euro-croissance n'aboutit pas à un nouveau contrat mais à un simple avenant permettant d’allouer une partie de l’épargne vers un fonds euro-croissance, cas de figure que les règles de rétractation actuelles, valides en cas de changement de contrat, ne prennent pas en compte. Le problème risque de se poser, puisque le contrat euro-croissance devrait prendre la forme d’un contrat multisupports (avec trois compartiments : euro, unités de compte et euro-croissance).

Pas de pénalité en cas de sortie anticipée

Autre précision importante émanant de l'administration : l’euro-croissance ne devrait a priori pas être un fonds fermé. Autrement dit, l’épargnant devrait pouvoir sortir avant le terme du contrat, sans pénalité, et en récupérer la valeur liquidative, que celle-ci soit d’ailleurs supérieure ou inférieure au montant investi. «Même si la garantie [sur la valeur de l’épargne investie] ne joue qu’au terme des huit ans, l’épargnant disposera quand même d’une forme de plancher lié à la partie non variable du contrat, soit environ 80% pour un horizon de huit ans», explique un spécialiste.

Marge de solvabilité intermédiaire

Parmi les dispositions techniques qui doivent encore être confirmées, le traitement prudentiel des contrats ou fonds euro-croissance sous Solvabilité 1. A priori, il devrait être intermédiaire entre les unités de compte (1% des provisions mathématiques, PM) et les fonds en euros (4% des PM), «ce qui est normal vu la nature du produit», précise une source proche du dossier. L’un des mérites du produit, pour les assureurs, est aussi la charge en capital qui lui sera assortie sous Solvabilité 2, bien moindre que pour les fonds en euros, dont toutes les options et garanties aujourd’hui cachées (dont la liquidité à tout instant) devront être payées à leur vrai prix.

Nature du contrat « Vie Génération »

Destiné aux gros patrimoines, le contrat «vie génération» devrait prendre la forme d’un contrat monosupport en unités de compte, avec une allocation d’actifs prédéfinie (un tiers investis dans les PME-ETI, le logement intermédiaire ou l’économie sociale et solidaire) en échange de l’avantage fiscal sur les successions, sachant que la fenêtre de tir pour conserver l’antériorité fiscale ne durera que deux ans.



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