Réforme de l’audit, le gouvernement essaie de court-circuiter la Fnim

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La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) pourrait bien être prise de vitesse par le gouvernement alors qu’elle met en cause la légalité de la réforme de l’audit, qui, appliquée aux mutuelles de santé, leur est préjudiciable. Mais la fédé des petites mutuelles de santé ne rendra pas les armes sans se battre.

Philippe Mixe
president de la FNIM en colère contre la réforme de l'audit qui pénalise les petites mutuelles de santé.
Philippe Mixe president de la FNIM en colère contre la réforme de l'audit qui pénalise les petites mutuelles de santé.
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Décidément, le projet de loi Sapin 2 révèle chaque jour son ampleur pour le secteur de l’assurance (réforme du code de mutualité, directive distribution d’assurances, résolution en assurance). Ainsi, alors que la Fnim avait déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance transposant la réglementation européenne sur la réforme de l’audit (Lire : La Fnim et les experts comptables font front commun contre la réforme de l’audit), le gouvernement, très opportunément…, a déposé un amendement en urgence qui vise à ratifier l’ordonnance mise en accusation par la Fnim. Amendement adopté depuis, par la Commission des lois, le 25 mai 2016, à une heure tardive en fin de séance. Et pour cause, un des arguments de poids développé pour attaquer la légalité de l’ordonnance tient justement à ce qu’elle n’a pas encore été ratifiée par une loi, comme l’impose l’article 38 de la Constitution de 1958. Sapin 2 pourrait donc corriger ce défaut et relayer ainsi aux oubliettes le recours en excès de pouvoir de la Fnim. Philippe Mixe, son président emblématique, dénonce « un cavalier législatif » qu’il se dit prêt à combattre, si besoin en était, devant le Conseil constitutionnel.

 

Solvabilité 2 n’est pas si loin

Depuis Solvabilité 2, la Fnim n’a eu de cesse de dénoncer l’inadaptation de la réglementation aux petites mutuelles de santé. La réforme de l’audit dont il est principalement question ici relève de la même problématique selon elle. En effet, en qualifiant les mutuelles de santé d’ « établissement d’intérêt public » (EIP), la réforme de l’audit impose des contraintes supplémentaires de gouvernance aux mutuelles et des coûts d’audit qui seront difficilement supportables. Un problème que dénoncent aussi les commissaires aux comptes qui sont associés au recours en excès de pouvoir de la Fnim. Pour nombre de ces professionnels être agréés EIP, les expose à des coûts et des procédures (rotations des signatures des rapports d’audit notamment) auxquels les plus petits d’entre eux ne pourront pas répondre.   

Cependant, malgré l’amendement du gouvernement qui risque bien de rendre sans objet le recours en excès de pouvoir de la Fnim, Philippe Mixe ne désarme pas. Il trouve d’ailleurs un nouvel argument dans son combat acharné contre Solvabilité 2. Pour rappel, après un premier échec devant le Conseil d’Etat visant à exclure les mutuelles santé de Solvabilité 2, la Fnim avait immédiatement rebondi en attaquant le décret de transposition de la directive prudentielle. L’affaire est toujours en cours. Or, les deux sujets sont étroitement liés pour la Fédération mutualiste, si les mutuelles santé ne sont pas dans Solvabilité 2 alors ce serait un non-sens de les inclure dans la liste des EIP


Philippe Mixe

Philippe Mixe

Président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)
Président de la mutuelle Just'

Philippe Mixe est né le 26 Avril 1954 à Saint-Amand-les-Eaux, dans le Nord-Pas-de-Calais. Études juridiques. Avocat au Barreau de Lille, puis gérant de Mixe Communication, société de communication [...]

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