Réforme du code du travail : le dialogue social mis en avant

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Le gouvernement a présenté ce 31 août 2017 cinq ordonnances contenant une trentaine de mesures. Objectif : renforcer le dialogue social en France, dans les branches, mais aussi dans les entreprises, grandes et petites. 

Le Premier ministre Edouard Philippe a présenté ce 31 août les projets d'ordonnance qui réforment le code du travail
Le Premier ministre Edouard Philippe a présenté ce 31 août les projets d'ordonnance qui réforment le code du travail

C’est la première grande réforme de l’ère Macron. Ce 31 août, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Penicaud ont dévoilé les ordonnances réformant le code du Travail. Un projet de transformation majeur comprenant 36 mesures pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France. 

Priorité donnée aux TPE et PME

Premier axe de cette réforme : les TPE et PME. « Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME », affirme la ministre du Travail. Considérant qu’aucun délégué syndical n’est présent dans 96% des PME, un représentant du personnel – élu par les salariés – pourra désormais conclure, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un accord collectif avec sa direction sur tous les sujets. Dans le même sens, dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, les employeurs pourront directement négocier avec les salariés sur des sujets comme la rémunération, le temps de travail ou l’organisation du travail. « On ouvre 100% des sujets de négociation permis dans le code du Travail aux TPE. Une boucherie de 3 salariés pourra ainsi négocier sur autant de sujets que les groupes du Cac 40 », confie un proche de la ministre.

Une instance unique

Autre sujet abordé : la simplification du dialogue social. Concrètement, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la réforme prévoit la fusion des trois instances d’information et de consultation (le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel) en une seule : le conseil social et économique (CSE). « Cette nouvelle instance doit incarner le nouvel état d’esprit du Code. C’est un énorme pari que l’on fait », explique-t-on au ministère du Travail.

Le poids des branches renforcé

Le champ des négociations de branche et celles ouvertes à l’entreprise est aussi abordé dans cette réforme. Comme c’est le cas jusqu’à présent, les branches professionnelles s’imposeront sur des thématiques comme les rémunérations minimales de branche, les classifications, la formation professionnelle ou encore l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A cela s’ajoute, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi, les modalités de recours aux CDD.

En revanche, de nouveaux champs de négociation sont désormais ouverts à l’entreprise, les ordonnances leur donnant la possibilité de négocier à leur niveau l’agenda social et son contenu. Les entreprises pourront également discuter avec leurs représentants syndicaux des primes d'ancienneté, auparavant négociées au niveau de chaque branche. Ce n'est qu'en l'absence d'accord majoritaire que l'accord de branche s'appliquera.

Pas une ligne sur les clauses de désignation

Autant de sujets qui auront, au cours des prochains mois, des conséquences sur le dialogue social dans l'assurance. Après avoir été exposés ce jour aux partenaires sociaux à Matignon, les projets d'ordonnance seront officiellement présenté au Conseil des ministres le 22 septembre prochain. A noter que, contrairement à certaines rumeurs entendues au cours des dernières semaines, aucune des cinq ordonnances ne prévoit la possibilité de réintroduire des clauses de désignation en matière de prévoyance lourde.  



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