Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

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Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ?

 

La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.
La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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1er octobre 2016, la réforme du droit des obligations entrera en vigueur d’ici quelques jours, comme le prévoit l’ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (ord. n° 2016-131).

Le 13 septembre 2016, à la Maison de l’Amérique latine à Paris (7e arr.), le colloque organisé par Me Stéphane Choisez (Choisez avocats) et Me Françoise Hecquet (cabinet PHPG) a tout du tour de chauffe entre assureurs, courtiers et risk managers, sur les conséquences opérationnelles de ce renouveau du droit des obligations.

En effet, comme le précise Stéphane Choisez en guise d’introduction « tous les contrats d’assurance vont être soumis à un nouveau régime au 1er octobre 2016 », avenants et tacites reconductions, postérieurs à cette date, compris.

Morceaux choisis des échanges qui se sont tenus ce jour du 13 septembre 2016.

L’aléa, c’est pour les effets du contrat

Premier intervenant, le Professeur Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des assurances de Paris (IAP) – Dauphine, revient sur la disparition de la qualification du contrat d’assurance en tant que contrat aléatoire. Pour s’en féliciter : « nous disons tous [la doctrine actuelle] que le contrat d’assurance n’a jamais été aléatoire au sens du code civil ». En effet, il existe bien une contrepartie reçue par l’assuré qui a payé sa prime d’assurance : c’est la garantie. Elle est constitutive d’une « valeur économique ». Pour enfoncer le clou, le Professeur Kullmann rappelle que l’assureur est tenu de faire des provisions techniques et qu’il ne peut offrir gratuitement de garantie.

Ce sont les effets du contrat qui sont donc aléatoires. Le contrat d’assurance se fond alors dans l’article nouveau 1108 du code civil sur le contrat commutatif, sans trop de difficulté :

« Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. »   

Le Professeur Kullmann poursuit : « avec le 1er octobre, on a un contrat commutatif. A la conclusion, il y a un engagement de garantie de l’assureur et malgré tout, les effets du contrat dépendent d’un élément incertain ».

L’intérêt du débat : « la réforme va probablement élargir la notion de contrat d’assurance », conclut-il.

L’imprévision

L’imprévision est un sujet nouveau pour le droit civil et donc objet de curiosité, voire de convoitise. L’aliéna 1er du nouvel article 1195 dispose : « si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » Pour l’assureur, la grande question serait de savoir si une rallonge de prime pourrait être exigée de l’assuré. Le Professeur Kullmann, évoquant un brusque revirement de jurisprudence qui annulerait une exclusion de garantie, non formelle et limitée, s’amuse à se demander si ce revirement justifierait une augmentation de prime, sa réponse, un brin provocatrice : « oui » !   

La violence économique

C’est Kadidja Sinz, directrice Europe de Liberty Specialty Markets, qui s’empare du sujet de la violence économique permettant d’annuler un contrat lorsque celle-ci est démontrée. Le nouvel article 1143 dispose en effet qu’« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. ».

Kadidja Sinz énumère les domaines dans lesquels la violence économique devrait devenir un sujet : la distribution, le commerce, le droit financier, la commande publique, la construction. Elle pointe encore les risques liés au droit de l’environnement ou en matière de responsabilité des dirigeants (encore appelée « RCMS »).  

Mais plus directement, c’est la remise en cause des transactions conclues en vue du règlement des sinistres qui doit faire l’objet d’une attention particulière, selon Kadidja Sinz. En effet, l’assuré peut être considéré - assez facilement - comme étant en état de dépendance vis-à-vis de l’assureur. Les dangers de se voir attrait en justice,  après la conclusion d’une transaction, augmenteraient donc pour l’assureur.    

Des risk managers sur le qui-vive

Représentés par Marc de Pommereau, directeur adjoint des assurances du groupe Engie et vice-président de l’AMRAE, ainsi que Zaïella Aissaoui, directeur risques et assurance chez Bouygues construction, les risk managers ont fait savoir leurs craintes sur les effets induits par la réforme. En soi, il s’agit d’un risque nouveau pour les risk managers qui ont à traduire les risques de leurs entreprises en contrats, d’assurance notamment. En particulier, ils ont souligné les dangers du renforcement de l’obligation d’information - due à l’assureur - à la charge des entreprises assurées, pour la pérennité des programmes d’assurance.

Au final, la réforme du droit des obligations présente de nombreux aspects qui feront nécessairement bouger les lignes du droit des assurances. En déterminer la mesure est, à ce jour, impossible, et demain non plus. « 10 ans d’incertitudes », prévoit Romain Bruillard avocat chez PHPG.

Beaucoup plus, selon Pascal Dessuet, directeur délégué « Construction et Immobilier », chez AON qui rappelle qu’après deux siècles, sur certains articles du code civil de 1804, l’interprétation n’est toujours pas fixée.  

Pascal Dessuet se veut cependant rassurant sur la réforme : le droit des assurances est un droit spécial qui devrait résister aux assauts du droit général réformé des obligations, explique-t-il en substance.



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