Réforme taux garantis : un délai supplémentaire

La réforme encadrant la pratique des taux garantis pour les contrats d'assurance s’appliquera bien le 1er août prochain. A une exception toutefois : concernant les contrats qui font référence au livret A, les assureurs auront jusqu'à la fin de l'année pour se mettre en conformité.

Nouveau rebondissement dans la réforme des taux garantis. Alors que la sortie de l'arrêté encadrant les pratiques promotionnelles est imminente, le ministère de l'Economie et des Finances doit également publier un arrêté complémentaire. Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF) a rendu, hier , le 5 juillet, un avis favorable sur ce nouveau texte. Celui-ci offre un délai supplémentaire aux assureurs qui proposent des contrats en euros dont le taux fait référence au livret A. Cette pratique ne sera définitivement prohibée que le 1er janvier 2011. Ce projet de texte intervient après les remarques de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et des assureurs qui craignaient de devoir annuler des opérations commerciales en cours.

Pour les autres contrats, la réforme entrera en vigueur le 1 ^er août prochain. Elle prévoit notamment un plafonnement du taux en fonction des taux obligataires et du taux moyen des emprunts ( 3,75% actuellement) ainsi qu'une durée de garantie minimum de six mois.

Emmanuelle Bernard