Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

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Le quinquennat d’Hollande a été riche en réformes concernant le secteur de l’assurance... Une avalanche règlementaire critiquée par beaucoup de professionnels. Mais il s’est achevé sans que tous les projets engagés aient été menés à terme et plusieurs textes d’application n’ont pas été publiés. Symbole de ce travail réglementaire inachevé : la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation,dite Sapin 2, qui a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans de nombreux domaines. Revue de détail.

Le départ de François Hollande après la passation de pouvoir à Emmanuel Macron, au palais de l’Élysée, le 14 Mai 2017.
Le départ de François Hollande après la passation de pouvoir à Emmanuel Macron, au palais de l’Élysée, le 14 Mai 2017.

Ordonnances attendues

L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de deman­der l’autorisation au Parle­ment de prendre, par voie d’ordonnance, des mesures qui relèvent initialement du domaine de la loi.

Directive sur la distribution d’assurance (DDA)

La Directive sur la distribution d’assurance 2016/97 du 20 janvier 2016, qui doit être complétée par des actes délégués de niveau 2 (niveau européen), s’inscrit dans une volonté d’harmo­niser les règles nationales rela­tives à la distribution d’assurance et de renforcer la protection des consommateurs.

L’article 46. V de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement à transposer la directive par voie d’ordon­nance « en veillant notam­ment à définir des règles de transparence appropriées et propor­tionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ». Et le texte laisse à l’exécutif un délai de 18 mois, soit jusqu’en juin 2018, pour transposer DDA. Si ce n’est que le législateur européen a fixé la date limite d’application de la directive au 23 février 2018…

Pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Toujours dans le cadre de la loi Sapin 2, l’article 47. V prévoit de désigner l’ACPR comme autorité de résolution pour le secteur des assurances. L’ordonnance doit être publiée d’ici à décembre 2017 (délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi du 9 décembre 2016).

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Le Fonds de garantie des assu­ran­ces obligatoires (FGAO) a pour mission principale de pallier la défaillance des assureurs, dans le domaine des garanties obligatoires (depuis la loi du 1er août 2013). Les nouvelles dispo­sitions, prévues par l’arti­cle 149 de la loi Sapin 2, limitent le champ d’inter­vention aux seuls sinistres RC Auto (L. 211-1 du Code des assurances) et Dommage ouvra­ge (L. 242-1 du même code). Initialement, la mission du FGAO était cantonnée aux seuls domma­ges auto. L’ordonnance du gouvernement doit également intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de ladite loi.

Lois de ratification nécessaires

Le Parlement intervient en deux temps dans la procédure des ordon­nances. Non seulement il habilite l’exécutif à légiférer sur un domaine particulier, mais une fois le texte publié, il doit le ratifier dans un délai donné.

À défaut de ratification expresse par le Parlement, l’ordonnance a uniquement valeur réglementaire et ne peut faire l’objet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

  • 23 février 2018 Date limite, fixée par la Commission européenne, pour l’application de la directive sur la distribution d’assurance.
  • Article 114 Cet article de la loi Sapin 2 a prévu la création d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à l’activité de la retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la Mutualité

Le 5 mai 2017, l’ordonnance portant modification du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel, après avoir été présentée en Conseil des minis­tres. Introduit par l’article 48 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, un projet de loi de ratification doit maintenant être déposé devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de ladite ordonnance. La réforme porte principalement sur l’élargissement du champ d’intervention des mutuel­les et unions du livre 3, sur la modernisation de la gouver­nance, la création d’un statut de mandataire mutualiste, et la réforme du fonctionnement du Conseil supérieur de la mutua­lité.

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)

L’article 114 de la loi Sapin 2 a prévu la création d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à l’activité de la retraite professionnelle supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet à ces acteurs de se soustraire aux exigen­ces imposées par le cadre prudentiel de Solvabilité 2. Les premiers fonds devraient apparaî­tre début 2018. L’ordonnance a été publiée le 7 avril 2017 au JO. Le décret d’application est atten­du prochainement.

Réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131, en date du 10 février 2016, porte réfor­me du droit des contrats. Mais elle n’a toujours pas été ratifiée alors même qu’un projet de loi de ratification a été déposé le 6 juillet 2016 sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Des réformes à l’état de projet... ou de souhait

  • Régime de responsabilité civile
    « Je prépare une réforme qui sera de facto portée par mon – éventuel – successeur », annonçait Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, dans un discours prononcé le 13 février 2017. Ce sera donc à François Bayrou de se prononcer sur cette réforme du régime de la responsabilité civile : elle s’inscrit dans le cadre de la modernisation du Code civil, initiée par la réforme du droit des contrats.
  • Assurance vie
    À l’automne 2016, les assureurs ont engagé avec le Trésor des discussions sur un dispositif de Provision pour rendements futurs (PRF) visant à lisser les rendements de l’assurance vie dans le temps, et cela dans un contexte de taux extrêmement bas. Le calendrier initial prévoyait une éventuelle insertion de la mesure dans le projet de loi de Finances pour 2018.
  • Le régime cat’nat’
    Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA) ne cesse de plaider en faveur d’une amélioration du régime cat’nat’ introduit par la loi du 13 juillet 1982. Principales évolutions défendues par les assureurs : fixation libre du montant de la franchise, prolongation du délai de déclaration des sinistres, réforme du fonds de prévention...

Décrets d’application

Assurance vie

L’article L. 131-4 du Code des assurances (introduit par l’arti­cle 118 alinéa 2 de la loi Sapin 2) permet aux entreprises d’assurances de suspendre ou de restrein­dre certaines opérations sur un contrat d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unité de compte. Un projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre de ce nouvel arti­cle du Code des assurances. Il précise notamment les méthodes de calcul de rachat du contrat. Selon nos informations, ce texte d’application devrait être prochai­nement publié.

Fichier des véhicules assurés

L’article 35 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, prévoit la création d’un fichier national des véhicules assurés. C’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de ce dispositif, qui doit être publié au plus tard le 31 décem­bre 2018.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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