Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

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La révision du cadre réglementaire de la distribution d’assurances dans l’Union arrive au terme de son processus d’élaboration. En l’état, le texte de la directive distribution d'assurance préserve les acquis du modèle français, même s’il pousse les curseurs plus loin sur bon nombre d’obligations.


Fred MARVAUX/REA

Appelez-la désormais IDD, pour Insurance Distribution Directive. Jusqu’à l’accord européen du 30 juin 2015, la directive sur la distribution d’assurance était connue sous l’acronyme DIA2, pour deuxième directive sur l’intermédiation en assurance. Ce changement d’appellation n’est pas anodin : il atteste de l’élargissement de son champ d’application à tous les acteurs de la vente d’assurances. Une fois voté, le texte, dont la version en anglais est disponible depuis juillet 2015 (lire encadré ci-contre), concernera, outre les intermédiaires, les réseaux salariés, les comparateurs, ainsi que les vendeurs d’assurances à titre accessoire dès lors que le montant de la prime dépasse un certain seuil.

Horizon 2018, le compte à rebours a commencé

  • Janvier 2010 Premières consultations européennes sur la révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA 1 de 2002).
  • Juillet 2012 Proposition de révision (DIA 2).
  • 30 juin 2015 Trilogue (Parlement, Conseil et Commission) aboutissant à l’accord sur l’adoption de la directive IDD (sur la distribution d’assurance).
  • Juillet 2015 Approbation par le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper).
  • Automne 2015 Adoption formelle au Parlement européen.
  • Décembre 2015 Publication de la directive IDD au Journal officiel de l’Union européenne. Publication des actes délégués.
  • Décembre 2017 Expiration du délai de transposition.

Les commissions sont sauvées

Cette extension n’est pas une surprise. Souhaitée par les intermédiaires, agents et courtiers notamment, qui militaient pour une égalité de traitement, elle était déjà envisagée dans les versions préparatoires du texte. Ceux qui n’étaient pas soumis aux dispositions de DIA1 font contre mauvaise fortune bon cœur, estimant que c’est dans l’ordre naturel de la protection des consommateurs. Le « ouf ! » de soulagement vient surtout de la disparition de la menace qui pesait sur le modèle économique de la distribution d’assurance à la française. En effet, jusqu’aux derniers moments, il a été envisagé d’interdire la rétrocession de commissions, un mode de rémunération du distributeur par le fournisseur jugé incompatible, selon certains, avec l’indépendance que le consommateur est en droit d’attendre du professionnel qui le conseille. Cela aurait conduit à imposer à toute l’Europe le modèle de la rémunération sous la forme d’honoraires payés directement par le client au distributeur. L’IDD, respectueuse des particularismes des différentes pratiques en Europe, valide les deux systèmes. La compatibilité entre commission et conseil personnalisé, qui est au cœur des pratiques en France, est préservée.

RÉMUNÉRATION Le devoir de conseil, pierre angulaire de la réforme

La directive prévoit la possibilité de vendre un produit d’assurance sans conseil, principe que les États membres peuvent ne pas retenir. Cela pourrait être le cas de la France, selon certains observateurs.

Mais elle encadre les pratiques des distributeurs dès lors que leur prestation intègre une dimension de conseil. Alors qu’en France, cette notion de conseil est encadrée par la jurisprudence, le texte européen en donne une définition et met l’accent pour les distributeurs non exclusifs sur une analyse de contrats assez large pour fonder leur recommandation.

L’objectif du texte est de s’assurer que le consommateur disposera d’une proposition adaptée à ses besoins et de prévenir la vente de solutions qui seraient contraires à son intérêt. D’où l’accent mis sur la transparence et la prévention des conflits d’intérêts.

La directive prévoit que le distributeur, préalablement à la vente, fournisse toute une série d’informations au client, y compris la source et la nature de sa rémunération. C’est un élément nouveau pour le marché français, y compris pour les intermédiaires, déjà soumis à des obligations en termes de conseil et d’information des clients.

Sachant que la transparence de la rémunération est l’un des sujets sur lesquels la directive laisse aux États membres la possibilité de fixer un cadre plus contraignant, et de limiter, voire d’interdire, certaines pratiques, les différentes familles de l’assurance en France suivront avec attention la phase de transposition.

Il en va peut-être de l’avenir de dispositifs de rémunération intégrant part variable, versement de primes, intéressement, ou autres incentives. Dans la lignée de la directive MIF 2 (sur le marché des instruments financiers), mais sans aller jusqu’au bannissement des commissions pour les conseillers indépendants, la directive distribution instaure des obligations plus strictes pour la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Transparence « soft »

Néanmoins, la directive fait une entaille dans le système français en officialisant la possibilité de vendre de l’assurance sans conseil. En France, cela pourrait conduire « à instaurer deux catégories de courtiers, mais tout dépendra de l’interprétation qui en sera faite lors de la transposition » estime Olivia Guernier, déléguée générale du Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB).

Concernant la rémunération toujours, la transparence vis-à-vis du client est l’un des thèmes forts du texte européen. Dans sa version actuelle, la directive impose d’en révéler la nature et la source. La « supertransparence » conduisant à transmettre au client son mode de calcul et son montant, à laquelle s’opposaient nombre d’acteurs, a finalement été écartée.

Ouf là encore ! Néanmoins, sur le terrain, les questions de rémunération des distributeurs, quels qu’ils soient, devront être abordées avec prudence afin de prévenir les situations de conflit d’intérêts. « La directive prévoit très clairement un devoir de loyauté et de professionnalisme vis-à-vis du client qui a pour conséquence que la rémunération ne peut pas être contraire à son intérêt » explique Philippe Poiget, directeur juridique à la FFSA. Le sujet est d’autant plus complexe à gérer que le texte définit la rémunération de façon très large : avantages économiques, financiers ou non, liés à l’activité de distribution d’assurance.

Un certain soulagement prévaut donc au regard du texte de compromis publié le 16 juillet 2015, même si, chacun à son niveau – assureurs, intermédiaires et autres distributeurs – aura des chantiers, plus ou moins lourds, de mise en conformité à mener.

Une directive sur la production ?

Une nouvelle directive sur la distribution... ou la production d’assurance ? La question se pose au regard de deux nouvelles contraintes, POG et PID.

  • POG (Product Oversight and Governance Requirements), obligations de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance. Le producteur devra s’assurer que son produit est adapté à un marché cible et que sa stratégie de distribution est appropriée lors de son lancement et qu’elle le reste dans le temps. L’obligation vise les nouveaux produits et ceux qui font l’objet de modifications. Pour y échapper, les assureurs ont plaidé un doublon avec la politique d’auto­évaluation des risques des assureurs (Orsa) de Solvabilité 2, mais sans succès.
  • PID (Product Information Document) Il s’agit d’un document d’information précontractuel destiné à informer le client des caractéristiques principales des assurances non-vie. En cela, le PID apparaît comme le pendant du KID (Key Information Document) en vie, issu du règlement européen sur les produits d’investissement de détail packagés (Prip’s). La diversité des produits non-vie laisse présager de la complexité de la tâche, sachant qu’en vie, KID n’a pas encore abouti à un texte satisfaisant au niveau européen. « On peut penser que le PID sera assez général, au risque, d’ailleurs, de ne pas satisfaire la légitime curiosité de l’assuré, ou même de passer à côté de l’objectif de la comparabilité des produits. [...] La démarche se comprend mieux dans les pays qui ne connaissent pas le devoir de conseil, à la différence de la France, où il est essentiel », annonce le directeur juridique de la FFSA, Philippe Poiget, avec un certain optimisme.

Transposition surveillée

En outre, le texte arrive en phase finale, mais « la Commission reste en mesure de faire des ajustements en adoptant des actes délégués », rappelle Patrick Evrard, président d’Agéa. Et notamment sur les sujets les plus sensibles comme la rémunération. Surtout, il s’agit là, à l’inverse de Solvabilité 2 par exemple, d’une directive d’harmonisation minimale qui devra être transposée en droit français. À cette occasion, les États membres pourraient alourdir les obligations pesant sur les distributeurs. Un garde-fou existe toutefois : la directive prévoit, comme le souligne Maud Schnunt, responsable des affaires juridiques, institutionnelles et européennes au Gema, que « la transposition ne doit pas être l’occasion de faire peser sur les assureurs une charge administrative dis­proportionnée par rapport à l’objectif de protection du consommateur. Nous veillerons au respect de cette limite ».

FORMATION les distributeurs devront montrer patte blanche

La protection des consommateurs passe par une professionnalisation accrue de l’acte de vente. Compétences minimales et maintien de celles-ci dans le temps sont au cœur de l’article 8 de la directive. Le texte laisse aux mains des États membres la question de la formation initiale, mais impose un quota de quinze heures par an de formation continue.

La mesure suscite des réactions différentes d’une famille de l’assurance à l’autre. Si Agéa voit d’un bon œil la révision à la baisse du quota – il était question de deux cents heures sur une période de cinq ans, soit quarante heures par an, dans une précédente mouture du texte – le Gema juge ces obligations en matière de formation « lourdes et complexes ». « Nous aurions préféré inscrire dans le texte un principe de formation continue laissé à l’appréciation de l’entreprise d’assurance en fonction de sa taille ou de son organisation, sans entrer dans une logique de quota », précise sa responsable des affaires juridiques, institutionnelles et européennes, Maud Schnunt. Sans compter les obligations annexes identifiées par le Gema : « mise en place de procédures internes », « tenue de registres » et « identification d’une fonction spécifique en interne ».

La directive va mobiliser les services ressources humaines et induire des adaptations administratives et d’organisation. Justifier d’un casier judiciaire vierge, être immatriculé auprès d’une autorité compétente (sauf pour les salariés des entreprises d’assurances), souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière : la directive soumet les distributeurs d’assurance à des prérequis auxquels les intermédiaires exerçant en France sont déjà familiers.

La directive prévoit un encadrement des rémunérations plus strict, mais les commissions ne sont pas interdites si elles ne sont pas dommageables à la qualité du conseil.

Benoist Lombard, président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine

Jusqu’à présent, les agents n’ont à souscrire de garantie financière que pour les activités de courtage accessoires ou d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il semblerait que l’obligation soit élargie à l’ensemble des activités d’une agence. À mon sens, ce n’est pas utile. Dans le cadre de leur mandat, les agents, encaissent des primes pour le compte de la compagnie et celle-ci dispose de garanties financières qui protègent le consommateur.

Patrick Evrard, président d’Agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux.


Benoist  Lombard

Benoist Lombard

Président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP)

   Benoist Lombard est né le 26 novembre 1967.     1994 : Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) de Paris. 1992 : Diplôme d'études supérieures [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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