Réglementation : le Bureau central de tarification retrouve une stabilité

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Huit mois après la démission massive de ses membres en octobre dernier, le Bureau central de tarification (BCT) a retrouvé une certaine stabilité. Et voit son périmètre d’intervention élargi à la RC locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Après ses ratés de l’automne-hiver 2014, la saison printemps-été 2015 du Bureau central de tarification (BCT) s’annonce sous de bien meilleurs auspices. D’abord au regard de son domaine de compé­tence en matière d’obligation d’assurance. Et pour cause : après l’automobile, la responsabilité civile (RC) médicale, la construction et les catastrophes naturelles, il accueille désormais un cinquième champ d’intervention : la locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

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C’est le nombre de décisions rendues en 2013 par le BCT, toutes sections confondues.

La loi « Alur » fixe les nouvelles règles

Cette nouvelle attribution, précisée par le décret n° 2015-518 du 11 mai 2015, vise notamment à répondre à l’obligation d’assurance multirisque d’immeubles en copropriété mais aussi au titre de la responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs (propriétaire non occupant dite « assurance PNO »), conformément à l’article 7 de la loi d’accès au logement et d’urbanisme rénové (loi « Alur »). En cas de refus de couverture d’une entreprise d’assu­rance, le copropriétaire ou syndicat peut saisir le BCT afin de lui désigner d’office un assureur. Ce dernier fixe « le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé », peut-on lire à l’article 21 de la loi « Alur ». Une franchise d’un montant maximal de 1 000 € par sinistre pourra néanmoins être appliquée pour les locataires. Ce seuil est fixé à 5 000 € pour les syndicats de copropriétaires comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et de 10 000 € par sinistre pour les autres syndicats.

En outre, le décret ne se contente pas seulement de préciser les modalités de fonctionnement de ce 5e compartiment, il réécrit entièrement l’article R250-1 du code des assurances qui définit sa composition. Un réaménagement rendu nécessaire pour maintenir le BCT en ordre de marche après les déboires qu’il a connu en octobre 2014. l’an passé, il avait dû essuyer la démission en cascade de la plupart de ses membres, que ce soit du collège des assureurs ou de celui des assujettis, représentant les demandeurs d’assurance. En cause : une disposition de la loi relative à la transparence de la vie publique selon laquelle les membres des 38 autorités administratives indépendantes (AAI) – dont le BCT fait partie – et des autorités publiques indépendantes (API) sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine non publique. Une mesure jugée inappropriée par les adhérents du BCT dont l’activité est exercée à titre bénévole à la différence d’autres AAI telles que l’Autorité de la concurrence, l’ACPR, l’AMF… Concrètement, le décret autorise à présent chaque section du BCT à délibérer sur les dossiers examinés sur la base « d’un à six membres représentant les entreprises d’assurance […] et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d’assurance » là où le code prévoyait jusqu’à présent un minimum requis de six membres pour chaque collège (trois minimum pour le BCT cat’ nat’). Un quorum inatteignable dans les faits depuis la vague de démission. « Il faut effectivement trouver moins de personnes de chaque collège pour délibérer sur un dossier. Nous n’avons pas encore appliqué cette nouvelle disposition. Nous devrons évaluer à l’usage son effica­cité sur le fonctionnement de chaque bureau », confie une source proche du dossier.

L’AFA veut conserver son indépendance

Au-delà de ce bricolage pour faire face à une désorganisation, l’Association française de l’assurance (FFSA et Gema), soutenue par d’autres groupes de pression en particulier des professionnels de santé, œuvre à une solution durable : écarter tout simplement le BCT de la fameuse liste des AAI. Et de permettre ainsi à ses membres de s’exonérer de leurs obligations légales en matière de transparence de la vie publique. Au terme de plusieurs rounds de négociations auprès du Trésor et de Bercy, la profession serait en passe de remplir sa mission. Selon nos informations, un projet de loi dit « Sapin 2 », programmé pour la fin de l’année 2015, devrait prévoir une disposition en ce sens. «Le principe a été acté auprès du cabinet du ministre de l’économie et des finances Michel Sapin», nous a rapporté une source. De quoi mettre un point final aux déconvenues du BCT. à moins qu’un remaniement ministériel au lendemain des élections régionales de décembre ne change de nouveau la donne…

 

 

Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?

  • Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle, car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministère. Elles se répartissent en deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
  • Trois modes de désignation sont possibles :
    - C’est souvent la loi qui qualifie l’organisme d’AAI comme pour l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
    - Il peut aussi être reconnu par décision du Conseil constitutionnel, comme pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
    - Certains organismes présentant des caractéristiques similaires dans l’organisation, les prérogatives et le fonctionnement sont considérés comme de telles autorités par l’étude du Conseil d’État de 2001. Ce qui est le cas du Bureau central de tarification (BCT).



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article extrait de l’argus de l’assurance

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