Retraites chapeaux : la taxation jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution introduite par l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a créé une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires à prestations définies, plus communément connues sous le vocable d’« article 39 » (du code général des impôts) ou encore de « retraites chapeaux ». Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont désormais soumises à une taxe de 7% pour celles dont le montant est compris entre 500€ et 1 000€ par mois, et de 14% pour les rentes supérieures à 1 000€ par mois. Les rentes versées au titre des retraites liquidées après le 1er janvier 2011 sont taxées à 7% pour celles comprises entre 400€ et 600€ par mois, et à 14% pour celles supérieures à 600€.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprises (Adrese). Selon cette dernière, qui revendique 2 000 membres, la contribution est « injuste » car limitée aux seuls retraités du secteur privé.

Les Sages de la rue Montpensier jugent, au contraire, que les dispositions contestées ne sont « contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. » « Cette décision devait mettre un terme à la plupart des contentieux en cours.

Elle ne règle pourtant pas toutes les questions, telle la situation des bénéficiaires de ces rentes établis à l’étranger », a souligné dans un communiqué le cabinet d’avocats Fromont Briens.