Retraites chapeaux : une circulaire apporte des précisions

Par - Publié le

,

,

,

,

Une lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité social (ACOSS) du 3 avril 2012 (n°2012-43) concernant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L 137-11 du Code de la Sécurité sociale vient préciser les termes dans lesquels l’employeur doit exercer son option entre l'assujettissement des rentes et celui du financement, dans les 2 mois suivant la création du régime. Ces précisions interviennent après que la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, complétée par un décret du 6 janvier 2012, ait modifié le régime social de ce dispositif dit des « retraites chapeaux »



Effectuer une autre recherche

Rechercher