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Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Publié le 01 septembre 2015 à 09h 37 par Jérôme Speroni

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).
Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).
Les faits Une entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales . Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une […]
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