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Saisie du contrat d’assurance vie : rendez-vous le 17 septembre

Publié le 11 septembre 2013 à 14h 34 par Jérôme Speroni

Pour lutter contre l'utilisation des contrats d'assurance vie à des fins illicites, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s’attaque au principe juridique d’insaisissabilité.

Assemblée nationale, Paris.
Assemblée nationale, Paris.
B. Martinez
Rejeté par la commission mixte paritaire le 23 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est revenu en nouvelle lecture devant la commission des Lois le 11 septembre 2013. Les articles 5 et 11 mettent en œuvre des exceptions au principe […]
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