Santé : l’accord de branche dans le transport routier de marchandises est signé

L’accord de branche en complémentaire santé dans le transport routier de marchandises a été signé mardi 6 décembre après-midi entre l’ensemble des organisations patronales et, en séance, par la quasi-totalité des organisations syndicales - la FNST-CGT a lancé une consultation auprès de ses instances qui se prononceront mi-décembre. Seule la moitié des 450 000 salariés (dont 260 000 chauffeurs) de cette branche bénéficient déjà d’une couverture santé d’entreprise. La mise en œuvre effective dans les entreprises du régime complémentaire santé obligatoire instauré par l'accord devra intervenir au 1er janvier 2013 pour les entreprises ne disposant pas déjà, à cette date, d'un régime de cette nature, pour une cotisation égale (part patronale et part salariale) à 1 % du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale (2946 € pour le régime général en 2011) ou à 0,60 % (régime Alsace-Moselle) et pour une part patronale plafonnée à 50 % de ce total. L’accord ne prévoit pas de clause de migration obligatoire. La signature de cet accord de branche était très attendue, dans la mesure où les réflexions des partenaires sociaux en faveur de la mise en place d’un socle minimal de protection santé dans ce secteur remontent au printemps 2008 et se sont concrétisées dans un engagement formel en décembre 2009.