Assurance collective santé

Santé : le difficile apprentissage du collectif facultatif

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Des syndicats tirent la sonnette d’alarme sur les dérives de contrats collectifs facultatifs introduits depuis trois ans dans la fonction publique territoriale. Les préconisations d’un rapport commandé par le gouvernement pourraient rebattre les cartes.

De nombreuses collectivités territoriales, comme le Conseil  général du Nord à Lille (photo), sont confrontées à des déficits
suite à la mise en place de contrats
collectifs à adhésion facultative.
De nombreuses collectivités territoriales, comme le Conseil général du Nord à Lille (photo), sont confrontées à des déficits suite à la mise en place de contrats collectifs à adhésion facultative.

«Avis de grosse fièvre sur la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales », titre un tract de la CFDT lilloise. Le syndicat s’alarme du déficit d’une convention de participation (voir encadré), un contrat collectif santé à adhésion facultative assuré par Humanis et géré par le courtier Collecteam, qui couvre des agents du département du Nord. Selon la CFDT, un redressement tarifaire de 35 % est envisagé pour 2016. À Lyon, un dispositif collectif facultatif en complémentaire santé assuré par la Mutuelle UMC enregistrerait, selon plusieurs syndicats, un déficit annuel de 2 M€. Dans la capitale des Gaules, le relèvement des cotisations envisagé pour l’année prochaine serait de 30 %. Selon la CGT lyonnaise, les villes de Besançon, Dunkerque, Montreuil, Moissac ainsi que les conseils généraux de l’Hérault et de la Loire-Atlantique sont confrontés à des dérapages similaires dans ces dispositifs dont la mise en place n’a réellement démarré qu’en 2013. La prévoyance n’y échappe pas non plus. La section CFDT des territoriaux de Quimper (Finistère) fait état d’un déficit d’environ 400 000 € sur une convention de participation en raison d’une importante sinistralité. La collectivité a demandé aux agents de choisir entre baisse des prestations ou hausse des cotisations. Certains opérateurs auraient-ils tiré les prix vers le bas pour prendre des parts de marché ? Dans un courrier adressé à la direction générale des collectivités locales (DGCL, ministère de l’Intérieur), Jean-Pierre Moreau, président de l’association Uni-Ter qui regroupe des mutuelles de la fonction publique territoriale, fait état de « pratiques de tarification particulièrement éloignées de la réalité technique que nous disons s’apparenter à du dumping ».

Une dérive partagée

Interrogé sur le cas du Conseil général du Nord, Humanis rejette toute volonté de dumping. Ce contrat, qui couvre à ce jour 3 568 adhérents, « est piloté et suivi avec beaucoup d’attention du fait de ses particularités et de sa jeunesse », explique Annika Milville, directeur grand courtage chez Humanis. La souscription date de 2013 et, lors de la mise en place d’une nouvelle affaire, « il est complexe d’anticiper le comportement en terme de consommation, de surcroît lorsque l’adhésion revêt un caractère facultatif, source d’anti-sélection », ajoute-t-elle. « C’est en année 2 que les résultats sont considérés comme stabilisés. Nous recherchons à présent avec le Conseil général du Nord et par l’intermédiaire de son courtier une trajectoire raisonnable pour un retour à l’équilibre que nous pouvons à présent bien mesurer », note-t-elle encore. Des collectivités ont aussi, selon les syndicats, leur part de responsabilité dans les dérives. « La ville de Lyon a souhaité réaliser un “gros coup” il y a deux ans (…). La réalité est qu’elle a exigé des mutuelles de tirer les prix au plus bas », affirment l’Unsa, Sud et la CFTC. Autre problème, selon Jérôme Saddier, directeur général de la Mutuelle nationale territoriale, « la réglementation est mal appliquée ». Entre autres difficultés, « le critère de transferts de solidarité est souvent minoré par rapport au prix ». Alain Gianazza, président de la MNT, note aussi des manquements quant aux conditions de révision des contrats.

En attendant l’État…

Normalement, la durée de la convention est de six ans, et seule la collectivité peut la dénoncer unilatéralement. Mais les syndicats signalent des menaces de résiliation de la part d’organismes assureurs. « Le marché va finir par se rendre compte que la fonction publique territoriale n’est pas l’Eldorado que certains imaginaient », remarque M. Gianazza. « On est un peu au milieu du gué, le marché attire du monde et doit s’équilibrer », constate Xavier Viala, directeur général de Collecteam, qui couvre 150 000 territoriaux. Et d’ajouter : « La clé de la réussite des conventions de participation, c’est la contribution de l’employeur public. Aujourd’hui, nous ne répondons plus aux appels à la concurrence lorsque le montant est inférieur à 25 % de la cotisation. » En dessous, l’incitation à adhérer au contrat collectif facultatif serait insuffisante. Le risque d’antisélection – seuls adhèrent ceux qui vont consommer – grimpe alors en flèche, plombant les résultats. « Je pense qu’il serait fondamental d’aller vers une obligation de couverture », poursuit M. Viala. Un point de vue qui n’est pas celui de la MNT, en tout cas pour la complémentaire santé. « Nous ne demandons pas un ANI bis », affirme M. Gianazza.

Le législateur viendra-t-il rebattre les cartes ? C’est possible. Outre la fonction publique d’État (voir L’Argus du 11 décembre), la mission IGAS/IGF/IGA, dite Charpin, du nom de son pilote Jean- Michel Charpin, doit aussi livrer des préconisations sur les évolutions de la protection sociale complémentaire des territoriaux.

Le nouveau cadre juridique

La loi de modernisation de la fonction publique de 2007 a prévu deux dispositifs pour la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) de leurs agents actifs et retraités. Leurs modalités sont régies par un décret de 2011 et une circulaire de 2012.

  • Labellisation : Les agents territoriaux peuvent choisir un contrat parmi une liste labellisée afin de bénéficier d’une participation dont le montant est variable d’une collectivité à l’autre.
  • Convention de participation : L’employeur sélectionne un contrat par appel à concurrence sur la base d’un cahier des charges établi sous sa seule responsabilité. Cette convention est un contrat groupe ouvert conclu pour une durée de six ans, un contrôle étant effectué tous les trois ans sur les transferts de solidarité.



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