Secteur optionnel : mutuelles et consommateurs contre le projet du gouvernement

La Mutualité française et l’UFC-Que choisir s’opposent au projet de secteur optionnel défendu par le gouvernement, après l’échec des négociations entre les professionnels de santé, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires. Ce nouveau secteur tarifaire, prévu par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, autoriserait certaines spécialités techniques à réaliser des dépassementsd'honoraires encadrés à condition de respecter un quota d’actes au tarif conventionné.

Encadrement des dépassements d'honoraire

Il «  ne sera d’aucune aide pour réduire l’écrasante facture des dépassements d’honoraires à la charge des usagers et de leurs complémentaires santé (2,5 milliards d’euros en 2010, soit un doublement en euros constants en 20 ans) », écrivent, dans un communiqué commun, les deux organisations.La Mutualité française et l’association de défense des consommateurs réclament « une réforme alternative » qui passe par « un encadrement réel des dépassements d’honoraires, avec sanctions » et un « réexamen de la rémunération des actes médicaux, auquel tous les payeurs (assurance maladie, organismes complémentaires et usagers) devront être associés ».

Revalorisation juste et régulière
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte également au créneau contre la création de ce « secteur III qui ne dit pas son nom ». « On ne supprime donc pas la quantité de dépassements, mais on les répartit en deux secteurs : une partie en secteur II (ceux au-dessus de 50%) et une partie en secteur III (ceux au-dessous de 50%) », dénonce le CISS dans un communiqué, avant de conclure : « La seule piste valable pour mettre fin aux dépassements : que le secteur optionnel se substitue au secteur II, et une revalorisation juste et régulière des actes par l’Assurance maladie. »