Sécurité sociale : l'Assemblée nationale vote un budget marqué par la suppression du RSI et de la généralisation du tiers payant

Par - Publié le

,

,

,

,

Les députés ont adopté le 31 octobre en première lecture par 354 voix pour et 192 contre un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui impactera frontalement le secteur de l’assurance


Assemblée Nationale

Pour le secteur de l’assurance en général et de la complémentaire santé en particulier, le fait marquant du passage à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté mardi 31 octobre en première lecture, émane non pas du travail des députés mais d’un amendement gouvernemental supprimant la généralisation du tiers payant.

Le tiers payant deviendra généralisable

La généralisation du dispositif à l’ensemble de la population, prévue pour le 30 novembre 2017, a en effet été supprimée par voie d’amendement dans la nuit du vendredi 27 au samedi 28 octobre : le gouvernement a présenté et fait voter l’amendement 1223 rectifié. « Le tiers payant sera donc généralisable pour tous les patients, c’est-à-dire mis en œuvre progressivement tant sur la part obligatoire que complémentaire, grâce à des outils simples et fiables d’utilisation pour les professionnels de santé », souligne le gouvernement dans son exposé des motifs.

Ce rebondissement rappelle les conclusions du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) qui, le 23 octobre, considérait que « le maintien dans la loi de l’obligation du tiers-payant pour tous les patients au 30 novembre 2017 est désormais irréaliste ». L’Igas, et par la suite la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, pointaient notamment du doigt les organismes complémentaires santé : « C’est surtout sur la part complémentaire que le système actuel est trop complexe et ne fonctionne pas », a-t-elle notamment déclaré.

Le RSI officiellement supprimé

La fin programmée du régime social des indépendants (RSI) était détaillée dans l’article 11 de ce PLFSS qui, à lui tout seul, représentait… un tiers de l’ensemble du projet de loi. Cette suppression, votée jeudi soir, se déroulera comme prévu dans le cadre d’une période transitoire de deux ans.

Comme le soulignait l’Argus en préambule de ce PLFSS, les missions actuelles du RSI seront à terme redistribuées selon les risques : les CPAM pour la maladie, les Carsat pour la retraite et les Urssaf pour le recouvrement. Cette reprise en main sera progressive sur les deux ans. Le nom RSI, toutefois, disparaîtra dès début 2018 : les caisses nationales et de base seront renommées caisses nationales et locales « déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants », et dissoutes au plus tard au 1er janvier 2020.

Cette période transitoire servira également à traiter la question des personnels du RSI et, parallèlement, des organismes conventionnés (assureurs et mutualistes). Les négociations pour parvenir à un accord d’accompagnement des personnels s’ouvriront avant mars 2018, en parallèle de la mission Igas lancée sur ce sujet, avec un engagement déjà souligné quant à l’absence de mobilité géographique « non souhaitée ».

Vers une prise en charge de la télémédecine

L’article 36 de ce PLFSS entend ouvrir le financement de certains actes de télémédecine à l’assurance maladie. L’ensemble d’expérimentations lancées ces dernières années sont abrogées, « sans rupture de prise en charge pour les activités déjà développées », afin de développer un nouveau cadre expérimental – au plus tard au 1er juillet 2019.

Une évaluation de ce nouveau cadre sera ensuite réalisée par la Haute autorité de santé (HAS) en vue d’une éventuelle généralisation, un rapport qui devait être initialement transmis au Parlement par le gouvernement au 30 septembre 2021 au plus tard, date finalement avancée au 30 juin 2019 dans le texte final adopté.

La sécu étudiante supprimée… dans un autre texte

D’aucuns s’attendaient à ce que le gouvernement fasse un sort au régime étudiant de sécurité sociale (RESS), géré par la La Mutuelle des étudiants (LMDE) et les mutuelles étudiantes régionales – par voie d’amendement au PLFSS. Après moult déclarations officieuses, le gouvernement a annoncé publiquement, lundi 30 octobre, le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale dès la rentrée 2018. Mais cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre d’un autre véhicule législatif, peut-être un projet de loi dédié.

A noter, enfin, que la hausse de 18 à 20€ du forfait journalier hospitalier, annoncée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, lors de la présentation du PLFSS, ne figure pas dans ce texte car il s’agit d’une mesure réglementaire.

Le texte doit maintenant être transmis au Sénat, dont le calendrier prévoit l’examen en séance publique à partir du 13 novembre.

Gwendal Perrin et Laure Viel



Effectuer une autre recherche

Rechercher