Soins dentaires : Marisol Touraine approuve la réforme tarifaire

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La ministre des Affaires sociales et de la Santé va approuver la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Une décision jugée comme une déclaration de guerre par la Confédération nationale des syndicats dentaires.

L'arbitrage de Bertrand Fragonard, consécutif à l'échec des négociations tarifaires dentaires, est déjà contesté.
L'arbitrage de Bertrand Fragonard, consécutif à l'échec des négociations tarifaires dentaires, est déjà contesté.

Après l’échec des négociations conventionnelles en janvier dernier, le ministère des Affaires sociales et de la Santé annonce que Marisol Touraine va approuver la proposition d’arbitrage qu’elle a reçue de Bertrand Fragonard (lire ci-dessous), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.

Cet arbitrage prévoit qu'un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera par exemple fixé à 550€ en 2018 et diminuera jusqu’à 510€ à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5€ à 120€ en 2019.

Renforcer la prévention

Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41€ en 2016. Le même acte lui rapportera 67€ en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d’euros en 4 ans.

Alors que les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement, le règlement arbitral prévoit une revalorisation de ces plafonds (le plafond pour la couronne métallique  passe par exemple de 230€ à 250€) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS.

Alors qu’un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour raisons financières, ce plan « permet la baisse du reste à charge pour les Français », promet le ministère de la Santé. « Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s’élève à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600€ d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021 », affirme un communiqué du ministère.

La CNSD attaquera le règlement

Quelques heures après l’annonce du gouvernement, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), l'un des principaux syndicats de la profession, a annoncé qu’elle combattra devant les tribunaux ce règlement arbitral, considérée comme « une déclaration de guerre », « dès sa promulgation ». Elle en appelle désormais aux candidats à la présidence de la République en leur demandant de « proposer une vraie politique bucco-dentaire, respectueuse de l’équilibre économique des cabinets dentaires et permettant de garantir aux patients la sécurité, la qualité et le bénéfice de techniques innovantes préservant la dent. C’est l’avenir d’une profession, de sa filière et de l’accès aux soins des patients qui est en jeu ».

 



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