Solvabilité 2 : demandez la notice de l’ACPR sur les dirigeants effectifs et les fonctions-clés !

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Annoncée en juillet dernier par l’ACPR, la notice sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions-clés sous Solvabilité 2 vient d’être publiée. Un texte de clarification de la doctrine du régulateur français en matière de gouvernance, en particulier pour les cas relevant du principe de proportionnalité.

La notice « ne prétend pas ajouter des choses nouvelles aux textes, mais seulement rappeler quelques grands principes, à commencer par le rôle éminent du conseil d’administration. », rappelle Bernard Delas, vice-président de l'ACPR.
La notice « ne prétend pas ajouter des choses nouvelles aux textes, mais seulement rappeler quelques grands principes, à commencer par le rôle éminent du conseil d’administration. », rappelle Bernard Delas, vice-président de l'ACPR.

Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, l’avait annoncée cet été dans nos colonnes pour une diffusion à l’ensemble du secteur fin octobre. Le timing aura été, in fine, respecté. L’ACPR vient de rendre public sa notice sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions-clés dans le cadre de la directive Solvabilité 2. Son objectif : apporter des explications sur les modalités pratiques de mise en œuvre des exigences en matière de gouvernance sous Solvabilité 2.

Pas d'ajout aux textes actuels

Un exercice de clarification identifié dès janvier dernier par l’ACPR au cours de l’examen des 3000 dossiers de notifications qu’elle a reçues. « Les questions de gouvernance sont essentielles. Elles ont fait l’objet de nombreux débats au cours de ces derniè­res années et certaines des dispositions de la directive ont quelquefois été mal comprises », déclarait Bernard Delas en juillet dernier, tout en rappelant que cette notice « ne prétend pas ajouter des choses nouvelles aux textes, mais seulement rappeler quelques grands principes, à commencer par le rôle éminent du conseil d’administration. »

Au terme de quatre mois de travaux de concertation avec les représentants de la profession – FFA, FNMF, CTIP et FNIM – la notice finalisée se découpe en trois parties : un rappel des principes généraux de gouvernance ; les règles de notifications et de pouvoir d’opposition de l’ACPR ; enfin, les points d’attention du régulateur en particulier s’agissant du principe de proportionnalité.

Quelles sont les règles de gouvernance ?

Conseil d’administration/Conseil de surveillance

Dirigeants effectifs

Fonctions-clés

- Désigne le DG et/ou un ou plusieurs directeurs généraux délégués et  le dirigeant opérationnel (uniquement pour le code de la mutualité).

- Responsabilité de la nomination et cessation des fonctions des dirigeants effectifs dont il supervise l’action.

- Approuve les conditions dans lesquelles les responsables de fonctions-clés peuvent l’informer directement en cas d’évènement.

- Il est au cœur du système de gouvernance de l’organisme.

- Les organismes disposent d’au moins deux dirigeants effectifs qui répondent aux conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience nécessaires à leur fonction.

- Deux dirigeants effectifs au moins interviennent dans toute décision significative. Il s’agit :

a) Code des assurances : le DG ou les membres du directoire ou le ou les DGD.
b) Code de la mutualité : le président du CA et le dirigeant opérationnel
c) Code la sécurité sociale : DG et le  DGD

- Les dirigeants effectifs ont soit le statut de mandataire social ou celui de salariés de l’organisme.

- Mise en place de 4 fonctions-clés : vérification de la conformité, gestion des risques, actuarielle et audit interne.

- Ces fonctions-clés disposent chacune d’un responsable unique, personne physique, placée sous l’autorité du DG, du directoire ou  du dirigeant opérationnel selon le cas.

- Ils doivent pouvoir communiquer avec tous les membres de l’organisme, accéder à toute l’information nécessaire.

- Elles disposent de l’indépendance nécessaire à la production d’un travail de qualité, exempt de conflits d’intérêts.

 

Lors des échanges, la FNIM avait demandé que le président du CA de la mutuelle ne puisse être dirigeant effectif. En réponse, le régulateur a rappelé que la modification des textes de transposition ne relevait pas de sa compétence mais de celle du législateur. De ce point de vue, la réforme du code de la Mutualité pourrait constituer une opportunité pour réécrire ce passage. L’article 21 bis A de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement «à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi» une réforme du code de la Mutualité.

La notification et le pouvoir d’opposition de l’ACPR

Chaque compagnie est tenue, conformément aux textes, de notifier à l’ACPR toute nomination ou renouvellement des dirigeants effectifs (les « deux paires d’yeux ») et les titulaires des fonctions-clés. Charge ensuite au régulateur de les valider ou non au regard des principes « fit and proper » (compétence et honorabilité) dans un délai de deux mois. Pour rappel, le silence de l’ACPR vaut absence d’opposition.

La notice précise que « les éléments justificatifs fournis au dossier explicitent clairement en quoi la personne dispose des compétences nécessaires à sa fonction ». A titre d’exemple, l’absence de formation liée à Solvabilité 2 pourra interpeller le régulateur. Les dirigeants effectifs doivent être désignés en fonction de la compétence et de l’expérience acquise tandis que les fonctions-clés doivent disposer « d’une certaine autorité, une capacité d’organisation, une capacité de synthèse et de vulgarisation », peut-on lire dans la notice.

Des points d’attention pour les cas particuliers

La notice de l’ACPR rappelle enfin un certain nombre de points d’attention pour les dirigeants effectifs

  • L’exercice de la direction effective suppose de remplir les conditions suivantes : capacité réelle à traiter tous les sujets affectant l’organisme, participations aux décisions et disponibilité suffisante.
  • Un administrateur ne pourra être dirigeant effectif sauf présidents de CA de mutuelles livre II.
  • Pour les groupes de grande taille (en particulier coté) : le rôle du président de CA dans les fonctions de contrôle « parait difficilement compatible avec les fonctions exécutives de dirigeant effectif à la tête d’un groupe dès lors qu’il n’est pas explicitement nommé DG »
  • Cumul de mandats de dirigeants effectifs « peut-être problématique » et remettre en cause la capacité d’une personne à les exercer.

...ainsi que pour les fonctions-clés :

  • Cumul de la responsabilité d’une fonction clé avec une fonction non opérationnelle possible en l’absence de conflit d’intérêt.
  • Positionnement hiérarchique adapté. Ils peuvent rapporter en direct à un autre dirigeant effectif que le DG sauf le président du CA.
  • Pas de cumul, en principe, des fonctions-clé et de dirigeant effectif.
  • Même chose s’agissant du cumul fonctions-clés et membre du conseil.
  • Cumul de la responsabilité d’une fonction clé pour le compte de plusieurs organismes d’un même groupe est « envisageable, voire bénéfique ».

 

Et le principe de proportionnalité ?

Les acteurs de petites et moyennes tailles réclament depuis plusieurs mois une adaptation des règles d’application de la directive en particulier sur le plan de la gouvernance. La notice fixe désormais des critères pour apprécier cette règle à savoir un seuil de 50 M€ de primes ou de 250 M€ de provisions techniques, la nature et la complexité des opérations d’assurance.

Des critères dénoncés par les fédérations au motif qu’ils n’intègrent pas des notions « d’effectifs » de même que les seuils sont jugés trop bas. A ce titre, la FNMF préconisait un relèvement du seuil de primes de 75 M€ ou 100 M€ en santé.

Au nom de ce principe de proportionnalité :

  • Le cumul de fonctions clés : il devrait être possible de confier plus d’une fonction à une seule personne.
  • Cumul des fonctions-clés et de dirigeant effectif admis.
  • Cumul de fonctions-clés et d’administrateur ou membre du conseil de surveillance toléré à l’exclusion toutefois de la fonction clé audit interne et de président de CA.

 


Bernard  Delas

Bernard Delas

Vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Bernard Delas est né en 1949. Économiste. Début de carrière chez Samda – filiale des Assurances Mutuelles Agricoles. 1989 : directeur chargé du développement de Groupama [...]

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