Solvabilité 2 : transposer n'est pas jouer

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Solvabilité 2 et le droit français ne font plus qu’un ! C’est là le principal effet de la transposition de la directive européenne par une ordonnance du 2 avril 2015. Mais, c’est dans un futur proche et échelonné que les assureurs apprendront à jouer avec leur nouveau régime prudentiel, qui pourrait de surcroît évoluer.


D.R.

Enfin ! Après 6 ans d’attente, pour ne parler que de la période postérieure au vote très favorable de la directive le 22 avril 2009 au Parlement européen – 593 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions –, Solvabilité 2 est entrée dans les codes des trois familles de l’assurance (voir encadré « Le code pivot des assurances »). Comme c’est généralement l’usage, cette transposition s’est faite par la voie d’une ordonnance gouvernementale, elle-même autorisée, au préalable, par la loi « Daddue » du 30 décembre 2014 (1). Elle devra ensuite être ratifiée par une loi spéciale.

Transposition et entrée en vigueur

Cette procédure législative dument accomplie, cela ne signifie pas que le couperet de l’entrée en vigueur soit tombé. Conformément au report négocié dans le cadre de la directive Omnibus 2 au premier trimestre 2014, l’application de principe du nouveau régime prudentiel est bien fixée au 1er janvier 2016. D’ici là, l’année 2015 permettra aux acteurs de se familiariser avec le texte, de se soumettre aux derniers exercices de préparation concoctés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Eiopa, sur l’Orsa et le reporting. Une exception cependant : l’article 19 de l’ordonnance est d’application immédiate et permet dès maintenant à l’ACPR d’agréer ou non les dirigeants effectifs et les responsables des quatre fonctions clés définies par la directive (2). La publication au Journal officiel de l’ordonnance de transposition, le 3 avril dernier, ouvre par ailleurs l’ensemble des processus d’approbation par le superviseur, notamment en matière de modèle interne et de paramètres spécifiques à l’entreprise (USP : undertaking specific parameters).

Un joli mois de mai… réglementaire

La directive Solvabilité 2 est fondée sur des principes (principles based) qui ne sont pas auto suffisants. Ils doivent en conséquence être complétés par des normes plus détaillées. Au niveau européen, ce sont les actes délégués d’exécution adoptés par la Commission – dont le règlement du 2015/34 du 14 octobre 2014 –, les lignes directrices (guidelines) et normes techniques de l’Eiopa qui ont cette fonction. Sur le plan national, ce sont un décret et un arrêté qui parachèveront, dès le mois de mai 2015, la transposition sur des sujets aussi sensibles que la gouvernance, les modalités de fonctionnement des nouveaux groupes prudentiels, ou encore les responsabilités issues de l’exercice des fonctions clés, etc.

Pour donner un ordre d’idée du nombre de points à préciser dans ces textes réglementaires, l’ordonnance de transposition fait mention à 67 reprises d’un renvoi à un « décret en Conseil d’État ». Formellement, il s’agit des articles « R. » et « A. » (pour les arrêtés), dans les différents codes concernés.

Face à ce foisonnement de textes, Pierre Michel, délégué général de la FFSA a lancé un appel « à plus de sobriété législative » lors de la « Conférence Solvabilité 2 », organisée par L’Argus de l’assurance, qui s’est tenue le 9 avril 2015. À la recherche de la juste mesure, Thomas Groh, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, explique « notre souci est de ne pas multiplier les normes au-delà du strict nécessaire, en veillant notamment à ne pas systématiquement reprendre par arrêté les lignes directrices édictées par l’Eiopa ».

Les mesures transitoires

Les négociations qui ont présidé à l’adoption de la directive Omnibus 2 ont permis de prévoir une mise en œuvre progressive de Solvabi­lité 2 pour permettre au marché de s’adapter. Ainsi, les clauses de grand-père (grand­fathering), négociées par les assureurs et autorisées par le régulateur, qui permettent de rester un temps sous Solvabilité 1, prendront fin en 2023 pour le module actions du capital cible (SCR equity) et en 2026 pour les fonds propres afin d’éviter des ruptures trop brutales dans les allocations d’actifs et dans la structure des fonds propres.

Les activités de retraites supplémentaires ne seront soumises à Solvabilité 2 qu’à compter du 1er janvier 2020. Au plan européen, le sujet « retraites » doit être mis en perspective avec la construction d’un marché intérieur concurrentiel des retraites par capitalisation (cf. projet de directive IORP 2 du 27 mars 2014).

2032 marquera la fin des clauses transitoires « taux » et « provisions », elles aussi préalablement autorisées par l’ACPR. Ces outils de temporisation doivent permettre de lisser les hausses de provisions techniques consécutives au passage de Solvabilité 1 à 2. En contrepartie, il faudra que les assureurs se justifient et présentent un plan de convergence à l’ACPR.

La clause de revue

Avant la fin de l’année 2018, après deux années d’exercice du nouveau régime prudentiel, la directive Solvabilité 2 prévoit la mise en œuvre d’une « clause de revue ». Ce mécanisme vise en particulier à amender la formule standard du calcul de solvabilité requis (SCR : solvency capital requirement) et à ajuster la prise en compte des paramètres spécifiques aux entreprises (USP). Selon Sylvie Goulard, eurodéputée française « la clause de revue est assez basique. C’est la preuve de la modestie du législateur européen qui ne pense pas avoir tout bien fait du premier coup ». Cependant, la place ne cache pas d’ores et déjà ses attentes. L’enjeu porte principalement sur les charges en capital associées aux différentes classes d’actifs, et jugées pénalisantes sur les actifs de long terme comme les actions (cotées ou non), les infrastructures ou la titrisation. Pour Pierre Michel, FFSA, « les calibrages de certains actifs sont des freins », et, pour que les assureurs investissent dans le plan « Juncker » qui doit permettre de diffuser au moins 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés pour l’économie réelle, « il faut que ces freins soient levés ».

La complexité réside en ce que cette nouvelle hiérarchisation des calibrages doit respecter le postulat central de Solvabilité 2 : limiter la probabilité de faillite de l’assureur à un taux inférieur à 0,5% sur un an. Et qu’elle va fatalement poser, à un moment ou à un autre, la question du risque réel des emprunts souverains, encore réputés sans aucun risque dans la directive.

 

Jérôme Speroni

 

(1) Loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
(2) Fonctions de gestion des risques, audit interne, actuarielle, conformité.

Le code pivot des assurances

L’introduction de la directive Solvabilité 2 dans le droit français a pour effet de modifier substantiellement les codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale (livre 9 consacré aux institutions de prévoyance) et le code monétaire et financier, soit 126 articles créés, 172 modifiés et 71 supprimés. Mais c’est le code des assurances qui hébergera les normes applicables au régime prudentiel, justifiant ainsi sa position de code « pivot ». Les codes de la mutualité et de la sécurité sociale procéderont par renvois aux articles du code des assurances. En revanche, les articles relatifs à la gouvernance et aux contrats conserveront leurs identités propres en demeurant régit par des dispositions spécifiques contenues dans chacun des codes. Enfin, il faut relever que la transposition de Solvabilité 2 nécessite la prise de dispositions connexes pour être pleinement opérationnelle.

287 %

Taux de couverture du capital cible (SCR) des assureurs français révélé par l’exercice de préparation mené par l’ACPR en 2014 sur la base des comptes 2013.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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