Tarifs médicaux, ce qui va changer dès 2017

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Une nouvelle convention médicale, qui régit les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, a été signée à la fin de l’été. Elle prévoit des hausses significatives de la rémunération des praticiens, en particulier des généralistes.


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Une convention médicale taillée sur mesure pour les médecins généralistes ! Après six mois d’âpres négociations, l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont trouvé, cet été, un accord sur le texte juridique qui fixe les tarifs de 115 000 praticiens ainsi que les règles de leur exercice pour la ­période 2016-2021. Et les généralistes sont les grands gagnants de ce nouveau contrat qui prévoit un investissement de 1,3 Md€ de dépenses remboursables, en année pleine, dont au minimum 190 M€ seront à la charge des organismes complémentaires.

Le premier syndicat des généralistes, MG France, a annoncé sa signature, fin juillet, après avoir obtenu gain de cause sur la revalorisation de la consultation de base à 25 €. Une revendication symboli­que dans la mesure où ce tarif était bloqué à 23 € depuis cinq ans. Le Bloc, syndicat représentatif des chirurgiens, anesthésistes et obsté­triciens, a validé au même moment l’accord après avoir obtenu notamment des revalorisations sur plusieurs centaines d’actes et une majoration de 80 € pour les actes réalisés en urgence. La FMF et la CSMF, les deux principaux syndicats polycatégoriels, s’étaient donné l’été pour réfléchir et ont soumis le texte à leurs assemblées générales respectives. Chez les premiers, le « oui » l’a emporté et chez les seconds c’est le « non » qui a gagné, contre l’avis des représentants généralistes. Les dissensions au sein de la CSMF s’expliquent notamment par l’oubli relatif dans le texte des spécialités cliniques. Mais par ce refus, le syndicat entend également maintenir son opposition à la politique de santé du gouvernement. À la différence d’un MG France, historiquement plus proche de la gauche.

« La convention est en train de ­changer de nature, explique Claude ­Leicher, président de MG France. Ce n’est plus uniquement une convention tarifaire car elle contient des enjeux d’amélioration de la ­qualité des soins ainsi que de leur accessibilité et de leur organisation. »

Un forfait patientèle

Il reste que le premier effet visible du texte sera une progression inédite des honoraires des généralistes, d’environ 16 000 € en année pleine selon les calculs du syndicat. Cette hausse passe d’abord par la revalorisation de la consultation de base, le paiement à l’acte restant prépondérant. Mais dans la continuité des conventions précédentes, l’Assurance maladie poursuit le développement des deux autres piliers de la rémunération des médecins libéraux : les forfaits et la ­rémunération à la performance. S’agissant des premiers, le rôle du médecin traitant est renforcé avec la création d’un forfait patientèle médecin traitant, que les assurances complémentaires sont, une fois de plus, invitées à abonder. Les médecins traitants toucheront ainsi pour l’ensemble de leurs patients, y compris – et c’est une nouveauté – les enfants, un forfait annuel d’un montant variable selon l’âge et l’état de santé de l’assuré. Une majoration y est également appliquée en fonction de la part de leurs patients ­bénéficiant de la CMU-C.

Deux nouvelles consultations

Autre nouveauté : la création d’un forfait structure permettant ­d’accompagner les dépenses d’investissements du cabinet, notamment informatiques. Pour l’instant, ce forfait ne devrait pas dépasser les 5 000 € par an, mais il a vocation à croître au fur et à mesure de la montée en charge de la partici­pation des complémentaires aux ­rémunérations forfaitaires. La convention prévoit également des aides forfaitaires dans les déserts médicaux qui pourront aller jusqu’à 50 000 € pour une première installation. La rémunération à la performance, définitivement entrée dans les mœurs, va être étendue à la prise en charge des enfants et à de nouveaux indicateurs de prévention en particulier sur le tabac et l’alcool. Les médecins spécialistes verront leur consultation de base passer de 28 à 30 €.

Enfin, sous la pression des syndicats, l’Assurance maladie a accepté la création de deux nouveaux tarifs. Ces consultations de troisième niveau – 46 € pour les cas comple­xes (diabète ­gestationnel, sclérose en plaque, examen du nourrisson…) – et quatrième ­niveau – 60 € pour les cas très complexes (consultation d’information pour un patient atteint d’un cancer, d’une maladie neurologique grave ou du VIH...) – seront également accessibles aux généralistes.

Clairement, toutes ces revalorisations sont fléchées essentiellement vers le Secteur 1, c’est-à-dire les médecins qui respectent les tarifs opposables, afin de rendre ce secteur d’exercice plus attractif. Mais l’enjeu de la maîtrise des dépassements d’honoraires reste entier. Le contrat d’accès aux soins (CAS), qui incite les médecins à limiter leurs dépassements, change de nom. Il se décline en deux versions : Optam pour tous les médecins et l’Optam-CO pour les chirurgiens et les obstétriciens. Ces derniers s’étaient peu laissés convaincre par le CAS. Ils pourront désormais ­bénéficier de tarifs majorés sur leurs actes s’ils s’engagent à respecter un taux de dépassement moyen défini. « Le système est compliqué, reconnaît Philippe Cuq, président de l’Union des chirurgiens de France. Cela ne va pas être évident à expliquer, il va falloir faire des simulations de situations pour chaque praticien. Mais ce qui est plus souple est qu’il est désormais possible de rentrer et de sortir du contrat à tout moment. »

Les syndicats signataires du texte sont majoritaires dans la profession. Désormais, pour entrer en vigueur, la convention médicale doit encore faire l’objet d’un arrêté d’approbation par le ministère de la Santé. Celui-ci devrait intervenir dans les prochaines semaines.

« Le paiement à l’acte devrait décroître »
Fabrice Henry, président sortant de l’Union nationale des organismes complémentaires maladie (1)

« La demande forte de l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire), tout au long de ces négociations, était qu’il n’y ait pas de dispositif dans cette nouvelle convention qui fasse contribuer les complémentaires sans qu’il ne soit lisible et visible. Le conseil de l’Unocam se prononcera sur son adhésion le 16 septembre. Entre-temps, nous aurons eu avec la Cnam une réunion technique pour voir quelle forme pourra prendre la participation des complémentaires aux rémunérations forfaitaires des médecins traitants. Cette nouvelle modalité devra être mise en place avant le 31 décembre 2017. C’est d’autant plus important que cette nouvelle convention a conforté les modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte dont nous avons le sentiment qu’il va continuer de décroître. De plus, elle crée de nouvelles majorations et des tarifs de consultations différenciés. Cela va introduire de la complexité même s’il n’est pas illogique qu’une consultation médicale soit davantage rémunérée en fonction de sa teneur. Pour autant, les complémentaires ne connaîtront pas le contenu médical de ces consultations afin de préserver le secret médical. »
Propos recueillis par V. H.
1. Un nouveau président doit être élu lors du conseil d’administration du 16 septembre.

Les étapes

Le tarif précédant la revalorisation est indiqué entre parenthèses.
  • 1er mai 2017 consultation de base chez le généraliste à 25 € (23 €)
  • 1er juillet 2017 consultation de base chez le spécialiste à 30 € (28 €)
  • 1er octobre 2017 l’avis de consultant à 48 € (46 €)
  • 1er novembre 2017 instauration des consultations complexes (46 €) et très complexes (60 €)
  • 1er juin 2018 l’avis de consultant à 50 € (48 €)


Fabrice Henry

Fabrice Henry

Président de l'UNOCAM de 2009 à 2016

Fabrice Henry est né 03 mai 1953. Mastère en droit. Mastère en économie et gestion. 1984-99 : directeur adjoint puis directeur de la MGEN Moselle. 1999-2004 : membre du bureau national de la Mutuelle [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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