« Taxe attentat » : vers une mention spéciale sur les contrats d’assurance de biens ?

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Le financement du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes (FGTI) repose sur une contribution prélevée sur les contrats auto et MRH, mais les assurés l’ignorent trop souvent. Le Défenseur des Droits recommande d'apposer une mention spéciale sur les contrats.

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Un an après l’attentat de Nice sur la promenade des Anglais, notre système d’aide et d’indemnisation des victimes fait toujours débat. Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI) repose sur un système de solidarité nationale, dont le financement est assis sur un prélèvement sur les contrats d’assurance auto, entreprises et MRH. Une contribution qui est pourtant méconnue des assurés.
 
« Cette contribution n’est pas toujours visible pour le contractant car elle est souvent englobée dans d’autres taxes. Une plus grande transparence concernant la participation financière des citoyens au Fonds permettrait d’accroître sa visibilité », remarque le Défenseur des Droits Jacques Toubon dans une décision parue le 11 juillet. Il propose donc d’apposer sur ces contrats d’assurance de biens la mention « contribution solidarité aux victimes du terrorisme » à côté du montant correspondant. Le Défenseur des Droits recommande «d’associer à cette démarche la Fédération Française de l’Assurance » (FFA).
 
Un financement non viable à moyen terme
Alors que la menace terroriste devient plus prégnante, la question du financement du FGTI est cruciale. Le montant de la « taxe attentat » a dû être revu à la hausse de 4,30 € à 5,90 € au 1er janvier 2017 afin de pérenniser les finances du FGTI, qui n’avait pas connu de vague d’attentats depuis sa création. L’Etat s’est également engagé à apporter sa garantie si les dépenses excèdent 160 M€ par an. Mais les professionnels du secteur redoutent que cela ne soit pas suffisant. Comme le rappelait l’Argus de l’Assurance, les associations de victimes et leurs avocats ont obtenu la reconnaissance de deux préjudices spécifiques : l’angoisse pour les victimes directes et l’attente pour les proches. Ce qui risquerait, selon les modalités qui seront arrêtées en septembre prochain, de fragiliser encore les dépenses du FGTI.
 
Pour certains, le système n’est tout simplement pas viable. «La question de la pérennité du FGTI à moyen terme se pose. Si le système reste inchangé, la taxe attentat pourrait grimper jusqu’à 10 euros », remarque Patrick Duplan, délégué général de l’APREF (Association des professionnels de la réassurance en France). Et de souligner qu' « il s’agit d’assurance de personnes mais on fait reposer la solidarité sur l’assurance de biens, cela n’est pas cohérent ».
 
Un système d'indemnisation multibranches ?
En ce qui concerne les dommages aux biens, le risque terroriste est pris en charge via un pool de réassureurs avec une garantie de l’Etat : le GAREAT créé en 2001. L’APREF suggère la création d’un dispositif identique couvrant à la fois les dommages aux biens et aux personnes. « On pourrait imaginer un système d’indemnisation multi-branches avec une garantie de l’Etat. Les réassureurs sont prêts à mettre de la capacité comme ils l’ont fait avec le GAREAT. Mais, pour l’instant, il n’y a pas d’appétit de la part des assureurs », explique Patrick Duplan. Pour l’heure, la FFA est peu disante sur le sujet renvoyant à une «action concertée au niveau européen ».
 
Denis Kessler, PDG de Scor et président de l’APREF, se montre plus bavard, jugeant que le montage actuel du FGTI n’est « pas souhaitable » et demandant à l’Etat de «prendre ses responsabilités » en cas d'attentats majeurs. Il met également en garde contre l’élargissement des chefs de préjudices. « Il n’y a pas de raison pour que les victimes d’attentats et d’accidents ne soient pas indemnisées de la même manière », ajoute-t-il.
 
Ces questions nécessitent des discussions approfondies avec les services de l’Etat, une tâche compliquée à l’heure où ceux-ci sont en train de réformer l’aide aux victimes. Comme nous l’annoncions, l’actuel gouvernement a décidé de supprimer le Secrétariat Général de l’Aide aux Victimes (SGAV) chargé d’organiser la coopération interministérielle. Un délégué interministériel rattaché au garde des Sceaux a été créé mais les associations de victimes déplorent « une demi-mesure encore bien floue ».
 


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