Taxe santé (TSCA) : l'instruction fiscale est parue

L'instruction de la direction générale des finances publiques, concernant les modalités d'application aux contrats d'assurance complémentaire santé de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, est parue au bulletin officiel des impôts du 16 novembre. L'instruction fiscale sur la TSCA précise les conditions d'entrée en vigueur du taux de 3,5% à compter du 1er janvier 2011 pour les contrats dits responsables et solidaires ainsi que les nouveaux taux de 7% et 9% à compter du 1er octobre 2011.Elle reprend largement les modalités du projet que l'Argus de l'assurance s'était procuré mi-octobre.