Territoriaux : la MNT appuie la réforme du décret sur la protection sociale

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La mutuelle nationale territoriale (MNT) se range aux côtés du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour appeler à une réforme du décret du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Dans un contexte de référencements en santé et prévoyance au sein de la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale réfléchit également à sa protection sociale. Elle a fait l’objet d’un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour évaluer les effets du décret du 8 novembre 2011.

Ce décret donnait un cadre aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent financièrement participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Un texte aux effets mitigés, selon le rapport du CSFPT publié fin mars 2017.

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) rappelle, dans un communiqué, que le rapport du CSFPT est à ce jour le seul existant sur la question : «Celui commandé par le Ministère de la fonction publique à trois inspections générales concernant la protection sociale complémentaire (PSC) n’a jamais été publié, tandis que l’état des lieux de la situation de la PSC promis par la Ministre Annick Girardin en séance du Conseil commun de la fonction publique de mars 2016 n’a en réalité jamais été diligenté.»

Et la MNT, tout en saluant les préconisations du CSFPT – également partagées par la Mutualité fonction publique (MFP) – d’appeler à des modifications du décret du 8 novembre 2011 et notamment de son dispositif de participation employeur, par la voix de l’association Uni-Ter. Parmi leurs demandes :

  • Débat annuel obligatoire sur le domaine de la PSC dans les instances délibérantes des collectivités ;
  • Nullité de toute décision prise sur la participation de l’employeur au financement de la PSC quand les comités techniques n’auront pas été associés, comme le décret en théorie l’exige ;
  • Préconisation d’une prise en charge à hauteur de 50 % de la garantie prévoyance comme le demande d’ailleurs la plupart des organisations syndicales dans le rapport du CSFPT ;
  • Défiscalisation ou crédit d’impôt pour les cotisations…


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