Territoriaux : le décret sur la protection sociale complémentaire est sorti

Le décret N° 2011-1474 relatif à « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents » est paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011. Le texte ne contient aucune différence ou nouveauté majeure par rapport aux informations qui avaient filtré récemment. Il prévoit deux procédures de sélection des contrats en santé et en prévoyance, la convention de participation et la labellisation en l’occurrence, qui seront placées à égalité de choix des collectivités.
La convention de participation passe par une procédure de mise en concurrence de plusieurs opérateurs par la collectivité. La labellisation laisse, à l’agent, le choix individuel de souscrire un contrat parmi des contrats labellisés. A propos de cette dernière, les arrêtés d’application étant sortis en même temps que le décret, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut lancer l’appel d’offres pour recruter des « habilitateurs », qui travailleront sur un cahier des charges susceptible de ressembler au « label ACS » évoqué par Xavier Bertrand dans un autre contexte.
Compte tenu des différents délais, l’ensemble du dispositif, avec des organismes labellisés, devrait être en place d’ici le début du 2ème semestre 2012. Un délai jugé satisfaisant par Pascal Beaubat, président du groupe Intériale : « Tout sera prêt pour la campagne de septembre 2012 », indique-t-il.
A noter aussi que les collectivités pourront choisir la procédure de sélection de façon différenciée pour chaque type de risque. Une collectivité qui aurait choisi la labellisation pour le risque santé, pourra recourir à la convention de participation pour le risque prévoyance, indique le ministre. Comme nous l’indiquions récemment, les courtiers d’assurance ne peuvent faire partie des opérateurs ouvrant droit aux participations des collectivités.