Territoriaux : le décret sur la protection sociale complémentaire prêt à signer

Le projet de décret sur les aides à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales est « parvenu à la phase finale de procédure » et devrait « être très prochainement publié avec ses arrêts d’application ». C’est ce qu’indique Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, dans une lettre adressée à Pascal Beaubat, président de la mutuelle Intériale. Le ministre précise que ce texte, attendu depuis près de trois ans, entrera en vigueur « progressivement » afin que les deux procédures de sélection des contrats, la convention de participation et la labellisation en l’occurrence, « soient placées à égalité de choix des collectivités ». La première, par une procédure de mise en concurrence de plusieurs opérateurs par la collectivité, tandis que la seconde laisse à l’agent le choix individuel de souscrire un contrat parmi des contrats labellisés (la labellisation étant menée par des organismes certificateurs disposant d’agréments délivrés par l’ACP), rappelle-t-on.

Les courtiers exclus

Les collectivités pourront aussi choisir la procédure de sélection de façon différenciée pour chaque type de risque. « Une collectivité qui aurait choisi la labellisation pour le risque santé pourra recourir à la convention de participation pour le risque prévoyance », indique le ministre. A noter encore que le courrier du ministre précise que « les courtiers d’assurance ne peuvent faire partie des opérateurs ouvrant droit aux participations des collectivités ».