Terrorisme : un allègement fiscal prévu pour les familles des victimes

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Le projet de loi de Finances 2017, dévoilé ce mercredi 28 septembre par Michel Sapin à Bercy, intègre des mesures d’allègements des obligations fiscales pour les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches. La mesure est toutefois dissociée de la démarche d’indemnisation via le Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

François Hollande lors de la cérémonie d'hommage aux victimes du terrorisme en France, lundi 19 septembre. BFM TV
François Hollande lors de la cérémonie d'hommage aux victimes du terrorisme en France, lundi 19 septembre. BFM TV

Le gouvernement souhaite marquer sa solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme. Dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) 2017 dévoilée ce mercredi 28 septembre à Bercy, le gouvernement propose deux mesures destinées à alléger les obligations fiscales des victimes et de leurs héritiers.

Impôt sur le revenu et taxe d'habitation

La première au titre de l’imposition des revenus perçus par la victime. Il sera appliqué une décharge de paiement égale aux cotisations d’impôt restant dues à la date du décès ou à devoir.

La seconde mesure consiste en un dégrèvement de la taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public applicable à l’imposition établie au nom de la victime au titre de l’année du décès lorsque l’habitation constituait sa résidence principale. 

Un dispositif qui s’ajoute au FGTI

Interrogé par l’Argus, Bercy confirme que cet acte de solidarité de l’administration fiscale ne constitue pas un élément plus global de l’indemnisation des victimes de terrorisme. « Cela s’ajoute à tous les transferts budgétaires qui peuvent exister via le FGTI. Il n’y pas d’interaction entre les deux », souligne un conseiller. Et d’ajouter : « Il s’agit d’une mesure spécifique de reconnaissance de la situation des victimes et cela ne modifie en rien l’indemnisation. »

Une indemnisation dont les règles de financement font actuellement l'objet de réflexions au ministère des Finances. Selon les conclusions d’un rapport de l’inspection des finances et des services judiciaires (IGSJ) remis ces derniers jours à Bercy et au ministère de la Justice, auquel l’Argus de l’assurance a eu accès, la piste d’une hausse de la « taxe attentat » est envisagée.

A l’heure actuelle, le FGTI est financé au moyen d’une contribution annuelle, de 4,30 € prélevée sur chaque contrat d’assurance dommages en France. Cette contribution pourrait être relevée jusqu’à 6,50 € par simple arrêté ministériel conformément à l’article L422-1 du code des assurances remanié par la loi du 15 août 2014. Au-delà, le passage par la loi est requis. Autre piste envisagée, celle d’un financement direct de l’Etat, ce dernier apportant sa garantie explicite en dernier ressort.



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