Un assureur nantais écope de 250 000 euros d'amende pour non-respect du principe de spécialité

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RÉMI BOUCHEZ, président de la Commission des sanctions de l'ACPR
RÉMI BOUCHEZ, président de la Commission des sanctions de l'ACPR
LAETITIA DUARTE

Les faits

Par une lettre du 4 octobre 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure la Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres de respecter le principe de spécialité issu des dispositions de l’article L. 322-2-2 du code des assurances. En effet, l’assureur ne peut en principe exercer que l’activité d’assurance pour laquelle il est agréé. Or, l’ACPR a reproché à l'assureur nantais, qui propose essentiellement des couvertures pour le transport maritime, d’avoir contrevenu au principe de spécialité en développant une activité de holding immobilière qui lui a permis, sur les exercices 2010 à 2012, d’engranger plus de loyers que de primes d’assurance. Après une procédure d’une année, la Commission des sanctions a prononcé sa sentence.  

La décision

«Il est prononcé à l’encontre de la Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres un blâme et une sanction pécuniaire de 250 000 euros.

La présente décision sera publiée au registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et pourra être consultée au secrétariat de la Commission

Commentaire

L’article L. 322-2-2 du code des assurances laisse la possibilité aux assureurs d’entreprendre des activités commerciales, autres que celles pour lesquelles ils ont obtenu un agrément, «que si elles demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise». La difficulté vient de l’appréciation concrète de «l'importance limitée». L’espèce apporte un éclairage quantitatif : les activités immobilières représentaient plus de 50% des revenus de l’assureur. L’infraction au principe de spécialité est dès lors consommée pour le régulateur.

Par ailleurs, on rappellera que la poursuite des contrats conclus en violation du principe de spécialité n’est pas remise en cause à ce titre : «A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus.» (Com., 7 avril 2009, n° 07-18.907)



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