Un fichier des véhicules assurés d'ici à 2018

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La loi de modernisation de la Justice du xxie siècle vient d’être adoptée. Elle prévoit la création, d’ici 2018, d’un fichier des véhicules assurés qui permettra de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance automobile.

Dévoilée il y a un peu plus d’un an par Christiane ­Taubira, alors ministre de la Justice, la loi de modernisation de la Justice du xxie siècle vient d’être définitivement adoptée par les députés. Parmi les mesures impliquant le secteur de l’assurance, ­figure la création d’un fichier des véhicules assurés afin de lutter contre le défaut d’assurance. En effet, 750 000 conducteurs rouleraient chaque année sans vignette verte, selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Croisement des données des assurances et de l’État

L’article 35 (ex-article 15AA) ­prévoit « la mise en place d’un ­fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permet­tre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance ­responsabilité civile desdits véhicules ». L’article intègre également la création d’un « fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance », obtenue par le simple croisement entre le système d’immatriculations des véhicules (SIV) et celui des fichiers des véhicules ­assurés.

Le FGAO en 2015, c’est...

  • 28 435 dossiers matériels ou corporels impliquant des véhicules non assurés (+40,21 % depuis 2009).
  • 59 % des conducteurs non assurés sont âgés de moins de 35 ans, et 27 % ont moins de 25 ans.
  • 92 M€ versés aux victimes d’automobilistes non assurés.

Concrètement, les entreprises d’assurance remettront à l’Agira, organisme chargé de constituer et de gérer le fichier, trois informations : la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile, le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité et le numéro d’immatriculation du véhicule. De son côté, l’État communiquera le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que les coordonnées des autorités qui en sont responsables. Il est également prévu la création d’une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers des véhicules assurés et non assurés.

Les assureurs, eux, seront tenus de conserver « pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance », le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel. Cette obligation reposera sur l’entreprise d’assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille. Un ­décret en conseil d’État fixant les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur de l’article interviendra « au plus tard le 31 décembre 2018 ». Un délai négocié en coulisses entre le ministère de l’Intérieur et la Fédération française de l’assurance (FFA), le temps de bâtir le fichier.

Les véhicules professionnels aussi concernés

Une disposition du texte vise aussi les contraventions liées à l’utilisation de véhicules dans le cadre ­professionnel. Lorsqu’un excès de ­vitesse est constaté par un radar automatique commis « avec un ­véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématé­rialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’imma­tri­culation ou de tout autre événement de force majeure. » Faute de quoi, le représentant légal de la personne morale sera passible d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum en cas de comparution devant le juge).



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article extrait de l’argus de l’assurance

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