Un projet de label pour favoriser le développement de l'assurance dépendance

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La Fédération française des sociétés d'assurances prépare sa propre labellisation des couvertures d'assurance dépendance. « L'Argus de l'assurance » dévoile en exclusivité le contenu du cahier des charges.

Puisque le gouvernement a remis aux calendes grecques la réforme de la dépendance, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a décidé de passer à l'action. Depuis plusieurs mois, elle travaille à la création d'un label pour les contrats d'assurance dépendance, qu'elle devrait dévoiler avant la présidentielle.

 

Un référentiel simple, robuste et durable

Il s'agit, avec ce label Garantie Assurance Dépendance (GAD) de favoriser le développement d'un marché encore timide d'environ 500 ME, toutes familles d'assureurs confondus. Selon le projet que L'Argus s'est procuré, ce label serait délivré aux contrats couvrant au minimum la dépendance lourde, définie sur la base des actes de la vie quotidienne plutôt que la grille Aggir, utilisée pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). La FFSA partage l'analyse de l'Association des professionnels de la réassurance (Apref) : le dispositif AVQ est « robuste et stable sur le très long terme », et plus simple pour les assurés.

Les autres critères du cahier des charges ont trait à la souscription, à la nature et au montant de la rente, aux franchises et carences... Le label peut concerner toutes les formes de contrat (individuel et collectif, garantie principale ou secondaire), mais il exclut a priori les garanties dites annuelles, proposées par les mutuelles de la fonction publique, à l'image de la MGEN, qui couvre en inclusion ses deux millions d'adhérents.C'est d'ailleurs un point qui avait soulevé des frictions dans la concertation lancée par le gouvernement sur la labellisation. Ce concept a effectivement fait florès lors du « grand débat national » sur la dépendance, lancé au premier semestre 2011 par le Président de la République. « L'instauration d'un label est essentielle pour inciter les Français à souscrire un contrat d'assurance », expliquait, en juin 2011, la députée UMP Valérie Rosso-Debord, lors d'une conférence de L'Argus.

 

Pendant les promesses, les ventes continuent

La FFSA fait donc le pari d'occuper le vide laissé par les pouvoirs publics, alors même que les assureurs continuent de proposer des contrats, comme vient de le faire récemment Axa. Pour autant, la perte d'autonomie est présente dans les programmes électoraux : François Hollande a inscrit la réforme de la dépendance à son programme. Cela dit, le candidat Nicolas Sarkozy en avait fait autant en 2007, et on sait ce qu'il est advenu de cette promesse.

LE CAHIER DES CHARGES
  •  Souscription ouverte au moins jusqu'à 70 ans, aucune formalité médicale avant 50 ans si la personne n'est pas en affection de longue durée ou en invalidité.
  • Garantie viagère : en cas d'interruption du paiement des cotisations, maintien partiel des garanties si l'assuré a cotisé un minimum d'années. 
  • Mise en jeu immédiate des garanties pour une dépendance d'origine accidentelle. Sinon, délai de carence maximal d'un an, et de trois ans en cas d'affections neurodégénératives ou psychiatriques. 
  • Rente viagère d'au moins 500 € par mois en cas de dépendance lourde. En cas de franchise, celle-ci ne peut excéder trois mois.
  • Clauses de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations. 
  • Information et prévention dès la souscription. Assistance en cas de dépendance lourde.

 

TROIS SITUATIONS DE DÉPENDANCE LOURDE
  • Selon le label GAD, la dépendance lourde est avérée dans les situations :
  • d'incapacité totale à assurer seul l'un des cinq actes de la vie quotidienne (AVQ) ; 
  • de besoin d'être surveillé ou incité « en cas d'altération des fonctions cognitives » pour réaliser deux des cinq AVQ et résultat inférieur ou égal à 10 au test de MMS (Mini Mental Score) de Folstein ; 
  • d'incapacité totale à assurer seul deux des cinq AVQ et résultat inférieur ou égal à 15 au MMS.

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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