Un projet de recommandation contesté

L'Autorité de contrôle prudentiel entend imposer aux assureurs vie de nouvelles obligations dans le conseil au client. La profession estime que l'ACP va trop loin dans ce domaine.

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) mijote un nouveau projet de recommandation qui n'est pas du tout du goût des différents acteurs de l'assurance vie. Dans ce texte, il est notamment question d'amélio-rer la qualité des informations recueillies auprès des clients, d'en conserver la trace afin d'en assurer un suivi dans le temps, le tout étant destiné à fournir un conseil encore plus adapté lors de la commercialisation de contrats d'assurance vie.

 

Tous les réseaux à la même enseigne

« Le processus de consultation est en cours, pour une réponse le 5 octobre », confirme Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), pour qui il est encore trop tôt pour en parler dans la mesure où « il y aura encore des allers-retours avant le texte définitif ». Et d'ajouter : « Parallèlement, un projet de position similaire a été lancé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), mais principalement sur le périmètre des prestataires de conseil en investissement et de gestion de portefeuille relevant de la Mif [NDLR : directive sur les marchés d'instruments financiers] ». Ainsi, tous les réseaux de distribution, c'est-à-dire les conseillers en investissement financier (Cif) et les chargés de clientèle bancaires placés sous la supervision de l'AMF, ainsi que leurs homologues assureurs, surveillés par l'ACP, qu'ils soient agents, courtiers ou salariés, seraient soumis aux mêmes exigences.

Interrogés sur ce projet, plusieurs professionnels de l'assurance confient à L'Argus que l'ACP va décidément trop loin. Plus loin que l'Union européenne, avec ses directives Mif 2, Dia 2 (directive intermédiation en assurance) et Prips (Packaged retail investment products, produits d'investissement de détail packagés), en cours de révision, lesquelles prévoient plusieurs degrés dans les obligations de conseil selon le type de relation commerciale. Exemple : la responsabilité du distributeur n'est pas aussi étendue selon que l'initiative de l'achat vient du client, est issue d'un conseil personnalisé avant-vente ou encore relève d'un accompagnement suivi dans le temps, comme le proposent les conseils en gestion de patrimoine.

 

Un texte d'ici à fin décembre

« Plus le devoir d'information est formalisé par écrit dans une recommandation de l'ACP, plus il ouvre la voie à des poursuites judiciaires », relève un autre interlocuteur. De plus, à quoi bon questionner le client sur son projet, son horizon de placement, le montant de son patrimoine financier et le risque qu'il est prêt à prendre lorsqu'il souscrit un contrat si, au final, l'épargne se dirige à 83% vers le fonds en euros à capital garanti ? Toujours est-il que l'AMF et l'ACP entendent parvenir à un texte d'ici à la fin de l'année.