Une instruction fiscale précise le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3

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Une instruction fiscale (N4H-5-12) a été publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) du 16 mars 2012 concernant le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3 du code de la mutualité. Cette instruction intervient dans le cadre de l’entrée en fiscalité des mutuelles prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 votée en décembre dernier.

La loi prévoit une entrée en vigueur progressive de ce nouveau régime fiscal, à hauteur de 40% du résultat imposable en 2012 et de 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 40% en 2013 et de 60% en 2014 pour la CET (contribution économique territoriale). Les deux familles de la complémentaire santé entreront donc totalement dans le rang fiscal en 2015, une revendication exprimée depuis plus de dix ans par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).



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