Une loi réforme la gouvernance de la Sécu et de la mutualité

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La loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, issue de la proposition député (UMP) du Bas-Rhin, Yves Bur,  est publiée au JO du 15 mars. Parmi ses dispositions, le texte crée la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle, propose de réviser la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et la moderniser le Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Cette dernière doit permettre au CSM de « tenir véritablement le rôle d’instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics, qu’il a abandonné depuis quelques années en raison de son caractère pléthorique », indique le rapport de la commission des affaires sociales. Ce conseil sera désormais majoritairement constitué de représentants des mutuelles désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur, et les comités régionaux de coordination de la mutualité, devenus obsolètes, sont supprimés.



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