Une nouvelle taxe pour les retraites « chapeaux »

Les députés ont décidé de taxer à 28% les rentes des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies de plus de 24 000 € par mois et de généraliser le système de franchise pour les « petites » retraites « chapeaux ».

Une taxation alourdie, mais plus équitable : tel est l'esprit de l'amendement sur les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise à prestations définies déposé par Gilles Carrez, le rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, et adopté le 29 novembre dans le cadre de l'examen du quatrième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2011. « À l'heure où les Français sont appelés à faire des efforts, je ne trouverais pas aberrant d'ajouter un nouveau seuil pour les retraites "chapeaux" extrêmement élevées », avait prévenu le député (UMP) du Val-de-Marne dans nos colonnes (L'Argus de l'assurance du 25 novembre 2011, p. 18). C'est chose faite : les rentes supérieures à 24 000 € par mois (soit huit fois le plafond de la Sécurité sociale) seront désormais taxées à 28%.

 

Équité en bas, solidarité en haut

Cet alourdissement n'est pas une surprise. Lorsque l'amendement de Jérôme Cahuzac, le président (PS) de la commission des Finances à l'Assemblée, prévoyant également un nouveau seuil a été rejeté lors de l'examen du projet de loi de Finances (PLF) 2012, le même Gilles Carrez avait rappelé : « Il y aura bientôt une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. » Signe que le rapporteur général était favorable à la mesure. Il est vrai qu'il ne pouvait pas ignorer que des députés de la majorité avaient voté en faveur de l'amendement « Cahuzac ». Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) ayant été abandonné, le nouveau seuil a été adopté dans le PLFR.

Les députés en ont profité pour harmoniser la fiscalité sur les « article 39 ». Les retraites « chapeaux » liquidées à compter du 1er janvier 2011 étaient taxées dès le premier euro, alors que celles qui l'étaient avant bénéficiaient d'une franchise de 500 €. Il y aura donc une franchise de 400 € pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier.

 

Moins de risques de contentieux

« Tout ce qui est entrepris en faveur des "petites" retraites "chapeaux" est une bonne chose », souligne Jean Berthon, président de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider). Selon un rapport remis au Parlement en octobre 2010, le montant moyen des retraites « chapeaux » se situe à... 3 875 € par an. L'harmonisation de la fiscalité permettra aussi d'éviter les contentieux. « Cet "alignement" intervient alors que le Conseil constitutionnel a précisé que la mesure contestée ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté protégé par la Constitution que ceux invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. La différence de traitement fiscal aurait pu être assimilée à une forme de discrimination interdite par les traités internationaux auxquels la France est partie (Union européenne ou Convention européenne des droits de l'homme) et constituer un nouvel angle d'attaque », estime Laurence Chrébor, avocat associé au cabinet Froment Briens.