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Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Publié le 28 septembre 2015 à 09h 50 par Jérôme Speroni

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).
Les faits En 1996, une société civile immobilière ( SCI ) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire . Ce dernier fait […]
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